3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.
3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des
marchés financiers, adopter à l'égard d'un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de cette législation, notam
...[+++]ment la cessation d'une pratique.
