Traduction de «market barriers which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hindrance of access to the market [ barrier to entry into the market ]
entrave à l'accès au marché

market barriers
obstacles à l'accès du marché

Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

market access barrier [ market entry barrier ]
obstacle à l'accès au marché [ barrière à l'accès au marché ]

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

the barriers which divide Europe
les barrières qui divisent l'Europe

daily exchange rate which is a quoted market price
taux de change quotidien selon le cours du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of Single Market policy is to facilitate free movements not only through the abolition of market barriers, but also through the creation of a regulatory environment which minimises administrative burdens.
L'objectif des politiques du marché unique est de faciliter ces mouvements non seulement par l'abolition de barrières, mais aussi par la création d'un environnement réglementaire réduisant au minimum le fardeau administratif.

It complements the RTD programmes, by tackling the market barriers which are frequently identified when implementing demonstration projects.
Il complète les programmes de RDT en s'attaquant au problème des entraves commerciales auxquelles on se heurte souvent dans la mise en oeuvre de projets de démonstration.

These include a possible framework for an EU personal pension product, further analysis on legislative changes which may be needed to support the development of covered bond markets, barriers to cross-border distribution of investment funds, a legislative proposal on the laws governing securities ownership, or legislation to review the macro-prudential framework.
Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.

33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stresses the need for a clear and uniform EU-wide interpretation by national regulators and open public procurement rules, including green procurement and e-procurement, which at the moment represents a substantial barrier for SMEs wishing to internationalise and at the same time a tremendous opportunity for Member States to be early adaptors, including in resource- and energy-efficient products and solutions;
33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

(d) "catalyst action" means any innovative action aimed at overcoming Community-relevant structural barriers in the market for freight transport which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterways, and/or the efficiency of transport chains making use of these modes, including the modification or creation of the necessary infrastructure; for the purpose of this definition, "structural market barrier" shall mean any non-regulatory, factual and non-temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain;
(d) "action à effet catalyseur", toute action innovante visant à surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire sur le marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes, y compris la modification ou création de l’infrastructure nécessaire; aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel sur le marché", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises;

(c) "catalyst action" shall mean any innovative action aimed at overcoming Community-relevant structural barriers in the market for freight transport which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterways, and/or the efficiency of transport chains making use of these modes; for the purpose of this definition, "structural market barrier" shall mean any non-regulatory, factual and non-temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain.
c) "action à effet catalyseur", toute action innovante visant à surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire sur le marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes; aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel sur le marché", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises.

'catalyst action" means any innovative action aimed at overcoming Community- relevant structural barriers in the market for freight transport, which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterways, and/or the efficiency of intermodal transport chains making use of these modes; for the purpose of this definition, "structural market barrier "means any non-regulatory, factual and not only temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain;
'action à effet catalyseur", toute action innovante visant à surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire sur le marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport intermodal qui recourent à ces modes. Aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel sur le marché", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises;

(c)‘catalyst action ’means any innovative action aimed at overcoming Community- relevant structural barriers in the market for freight transport, which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterways, and/or the efficiency of transport chains making use of these modes; for the purpose of this definition, ‘structural market barrier ’means any non-regulatory, factual and not only temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain;
(c) "action à effet catalyseur", toute action innovante visant à surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire sur le marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes. Aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel sur le marché", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises;