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Application for a centralised marketing authorisation
Centralised marketing authorisation application
Community marketing authorisation
Marketing authorisation
Marketing authorisation dossier
Union marketing authorisation

Traduction de «market authorisation while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation

autorisation communautaire de mise sur le marché


application for a centralised marketing authorisation | centralised marketing authorisation application

demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure centralisée


marketing authorisation dossier

dossier d'autorisation de mise sur le marc
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.

Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.


While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.


Where the auxiliary medicinal product is not authorised, or where an authorised auxiliary medicinal product is modified while such modification is not covered by a marketing authorisation, it shall be manufactured according to the good manufacturing practice referred to in Article 63(1) orto at least an equivalent standard, in order to ensure appropriate quality.

Lorsqu'un médicament auxiliaire n'est pas autorisé ou lorsqu'un médicament auxiliaire autorisé fait l'objet d'une modification qui ne relève pas d'une autorisation de mise sur le marché, il est fabriqué conformément aux bonnes pratiques de fabrication visées à l'article 63, paragraphe 1, ou à une norme au moins équivalente pour garantir une qualité appropriée.


The data generated in clinical trials are used by researchers in publications, and by pharmaceutical companies applying for marketing authorisations Once implemented, the measures proposed today will speed up and simplify the authorisation and reporting procedures, while maintaining the highest standards of patient safety and robustness and reliability of data.

Les données qu’ils permettent d’obtenir peuvent être exploitées par les chercheurs dans des publications et par les sociétés pharmaceutiques qui sollicitent des autorisations de mise sur le marché. Une fois appliquées, les mesures proposées permettront d’accélérer et de simplifier les procédures d’autorisation et de notification, tout en conservant les normes les plus rigoureuses qui soient en matière de sécurité des patients, ainsi que de solidité et de fiabilité des données.


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Consequently, while the granting of all marketing authorisations for medicinal products is subject to harmonised rules within the Community, this is not the case for variations to the terms of marketing authorisations.

Si l’octroi de toutes les autorisations de mise sur le marché des médicaments est donc régi par des dispositions harmonisées au sein de la Communauté, il n’en va pas de même pour les modifications apportées aux termes des autorisations de mise sur le marché.


The main obligation is that a paediatric investigation plan must be submitted as part of the procedure for obtaining market authorisation, while incentives are provided through the extension of exclusive rights and the introduction of a new type of market authorisation for generic medicines, the "paediatric use marketing authorisation".

La principale obligation consiste à soumettre un plan d'investigation pédiatrique dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché, tandis que les mesures d'incitation consistent en une prorogation des droits d'exclusivité et en la mise en place d'un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments génériques, à savoir l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.


It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.

Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.


The changes reduce the requirement to renew marketing authorisations while reinforcing pharmacovigilance and information sharing provisions.

Elle restreint l'obligation de renouveler les autorisations de mise sur le marché, tout en renforçant la pharmacovigilence et les dispositions en matière d'échange d'informations.


While the EU does not require a medicinal marketing authorisation for exported products, importing countries may want to ensure that medicines are safe and effective.

Si l'UE n'exige pas d'autorisation de mise sur le marché pour les produits exportés, les pays importateurs pourront souhaiter assurer que les médicaments sont sûrs et efficaces.


The main obligation is that a paediatric investigation plan must be submitted as part of the procedure for obtaining market authorisation, while incentives are provided through the extension of exclusive rights and the introduction of a new type of market authorisation for generic medicines, the PUMA.

La principale obligation consiste à fournir un plan d'investigation pédiatrique dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché, tandis que la prolongation des droits exclusifs et l'introduction d'un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché (appelée PUMA) pour les médicaments génériques sont conçues comme des incitations.




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'market authorisation while' ->

Date index: 2023-06-28
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