Traduction de «market arrangements must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

orderly marketing arrangement | orderly marketing arrangements | OMA [Abbr.] | OMAs [Abbr.]
arrangement de commercialisation ordonnée | ACO [Abbr.]

marketing arrangement
accord de commercialisation

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement
accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

market arrangement
mécanisme de régulation du marché [ mécanisme de régulation du marché international ]

joint marketing arrangement
système de commercialisation en commun

orderly marketing arrangement(OMA)
arrangement de commercialisation ordonnée

marketing arrangements
arrangements de commercialisation

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
obtenir une autorisation pour un étal de marché

arrange marketing campaign | plan a marketing campaign | implement marketing campaign | plan marketing campaign
planifier une campagne de marketing

market access arrangements
arrangements d'accès au marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Emphasises that appropriate market arrangements must facilitate the progressive integration of RES into the energy system and the European internal energy market in all the Member States without delay and that in the long term different types of RES, in accordance with their intrinsic characteristics and capabilities, must take on stabilising functions and tasks within the system that have previously been performed by conventional energy sources; stresses that promising examples of such markets exist in the EU; calls, in that connection, for greater account to be taken, in planning and implementation, of the positive and negative and direct and indirect side effects of RES, in particular with regard to existing infrastructure, such as transmission and distribution systems and the environment, biodiversity and nature conservation; calls on the Commission and the Member States to raise public awareness of the potential effects of the various RES technologies;
23. souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;

Emphasises that appropriate market arrangements must facilitate the progressive integration of RES into the energy system and the European internal energy market in all the Member States without delay and that in the long term different types of RES, in accordance with their intrinsic characteristics and capabilities, must take on stabilising functions and tasks within the system that have previously been performed by conventional energy sources; stresses that promising examples of such markets exist in the EU; calls, in that connection, for greater account to be taken, in planning and implementation, of the positive and negative and direct and indirect side effects of RES, in particular with regard to existing infrastructure, such as transmission and distribution systems and the environment, biodiversity and nature conservation; calls on the Commission and the Member States to raise public awareness of the potential effects of the various RES technologies;
souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;

EFTA States providing reinsurance cover to an export-credit insurer by way of participation or involvement in private sector reinsurance treaties covering marketable and non-marketable risks, must be able to demonstrate that the arrangements do not involve state aid as referred to in point 12(f).
Les États de l'AELE fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).

Member States providing reinsurance cover to an export-credit insurer by way of participation or involvement in private sector reinsurance treaties covering marketable and non-marketable risks, must be able to demonstrate that the arrangements do not involve State aid as referred to in point 12(f).
Les États membres fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).

Of course, we are prepared to discuss a transitional arrangement. However, any transitional arrangement must be inspired by the spirit and tend towards this objective, the objective of serving the principles of the single market.
Nous sommes bien entendu prêts à envisager une réglementation transitoire, mais toute réglementation transitoire doit s’inspirer de cet esprit et tendre vers cet objectif, l’objectif visant à servir les principes du marché unique.

(7) The creation of a single Community market in alcohol requires the establishment of trade arrangements at the Community's external borders. Trade arrangements involving a system of import duties should, in principle, stabilise the Community market. Those trade arrangements must be based on the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
(7) La création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de l'alcool implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant un régime de droits à l'importation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(7) The introduction of specific measures for the Community as regards ethyl alcohol of agricultural origin requires the establishment of trade arrangements at the Community's external borders. Trade arrangements involving a system of import duties should, in principle, stabilise the Community market. Those trade arrangements must be based on the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
(7) L'introduction de mesures spécifiques pour la Communauté dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant un régime de droits à l'importation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

They may be summarised as follows: transitional arrangements should not relate to the nature of the acquis but only to the postponement of its application for a fixed period; they must not cause any significant distortion of competition; they must include a clear implementation plan, including details of any necessary investments; in areas connected with the internal market, transitional arrangements must not be too numerous and must be of short duration.
Elles peuvent se résumer ainsi : les mesures de transition ne se rapportent pas à la nature de l'acquis communautaire, mais uniquement au report de son application pour une période déterminée. Elles ne peuvent en aucun cas créer de distorsions de concurrence notables. Elles doivent s'accompagner d'un plan de conversion clair, y compris en ce qui concerne les investissements nécessaires, le cas échéant ; dans les domaines touchant au marché intérieur, les mesures de transition doivent être réduites au strict minimum et être aussi courtes que possible.

Whereas the quantities of products benefiting from the specific supply arrangements must be determined within the framework of periodic forecast supply balances which may be adjusted during the year on the basis of the essential requirements of the local market and taking account of local production; whereas, in view of the measures adopted to encourage the development of local production, these arrangements should be applied in the fruit and vegetable sector over a period of five years and on a reducing basis;
considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime précité doivent être déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en cours d'exercice en fonction des besoins essentiels des marchés des régions en question et en prenant en considération les productions locales; que, compte tenu des mesures prises par ailleurs pour encourager le développement des productions locales, il convient d'appliquer ce régime pendant cinq ans, de façon dégressive, aux produits du secteur des fruits et légumes;

Whereas the result of this experience is that import arrangements must be adjusted to avoid a recurrence of similar situations ; whereas this adjustment must apply particularly to the calculation of a basic levy for all the products subject to the levy system ; whereas application of the levy must be adjusted upwards or downwards in accordance with the relationship existing between market prices in the Community and the guide price;
considérant qu'il résulte de cette expérience qu'une adaptation du régime des importations s'impose afin d'éviter que des situations comparables puissent se reproduire ; que cette adaptation doit notamment concerner le calcul d'un prélèvement de base pour tous les produits soumis au régime des prélèvements et que l'application du prélèvement doit être modulée vers la hausse ou vers la baisse, selon le rapport entre les prix de marché dans la Communauté et le prix d'orientation;