Traduction de «market appointed bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treasury bill market [ T-bill market ]
marché des bons du Trésor

Market-based Billing
facturation aux prix du marché

marketing bill
projet de loi sur l'organisation du marché

bill market | discount market
marché de l'escompte | marché des lettres de change

Money Market, Bills
Portefeuille

bill payable in market
lettre payable en foire

Money Market,Bills & Cheques
Portefeuille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Freshwater Fish Marketing Board has a board much like that being proposed under Bill C-4 with some members being appointed and some being elected.
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce a un conseil d'administration très similaire à ce qui est proposé dans le projet de loi C-4, certains membres sont élus et d'autres nommés.

They continue to want us to be able to appoint the expertise in marketing that we did under the last bill.
Ces derniers veulent que nous puissions continuer de nommer les spécialistes de la commercialisation, comme le prévoyait le dernier projet de loi.

During the hearings, some specific areas of the bill proved to be major irritants. These included: the governance of the Corporation, more specifically the appointment of the president (CEO) and the election process for the directors; the proposed contingency fund; the proposed process for the inclusion and exclusion of various crops under the Board's jurisdiction; and various issues related to marketing, including the Board's buy-back program and the possibility of a dual marketing system, often discussed in the context of the Ontario Wheat Producers’ Marketing Board’s Declared Off-Board Marketing scheme.
Pendant les audiences, le Comité s’est aperçu que quelques dispositions du projet de loi étaient fortement contestées, entre autres : la structure de l’autorité de la Commission, en particulier la nomination du président directeur général et la procédure d’élection des administrateurs; le fonds de réserve; le processus d’inclusion et d’exclusion des produits agricoles relevant de la Commission; et diverses questions liées à la commercialisation, y compris le programme de rachat de la Commission et la possibilité d’un système mixte de mise en marché, dont il a été souvent question dans le contexte du Régime de mise en marché hors-commission déclarée de la Commission ontarienne de commercialisation du blé.

I remember that the Minister of Agriculture and Agri-Food, before being appointed minister, introduced Bill C-300 to dismantle the Canadian Wheat Board, the collective marketing tool.
Toutes sortes de gestes ont été posés, mais heureusement, à cette époque, le gouvernement était minoritaire. Je me rappelle que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, avant de le devenir, avait présenté le projet de loi C-300 visant à mettre de côté cet outil de mise en marché collective qu'est la Commission canadienne du blé.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Bill Miller rapporteur at its meeting of 11 September 2003.
Au cours de sa réunion du 11 septembre 2003, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Bill Miller rapporteur.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Bill Miller draftsman at its meeting of 7 July 2003.
Au cours de sa réunion du 7 juillet 2003, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Bill Miller rapporteur pour avis.

During the hearings, some specific areas of the bill proved to be major irritants. These included: the governance of the Corporation, more specifically the appointment of the president (CEO) and the election process for the directors; the proposed contingency fund; the proposed process for the inclusion and exclusion of various crops under the Board's jurisdiction; and various issues related to marketing, including the Board's buy-back program and the possibility of a dual marketing system, often discussed in the context of the Ontario Wheat Producers' Marketing Board's Declared Off-Board Marketing scheme.
Pendant les audiences, le Comité s'est aperçu que quelques dispositions du projet de loi étaient fortement contestées, entre autres : la structure de l'autorité de la Commission, en particulier la nomination du président directeur général et la procédure d'élection des administrateurs; le fonds de réserve; le processus d'inclusion et d'exclusion des produits agricoles relevant de la Commission; et diverses questions liées à la commercialisation, y compris le programme de rachat de la Commission et la possibilité d'un système mixte de mise en marché, dont il a été souvent question dans le contexte du Régime de mise en marché hors-commission déclarée de la Commission ontarienne de commercialisation du blé.