(2) Where, at the conclusion of the hearing referred to in subsection (1), the Commodity Board determines that the vegetable seized was not marketed in violation of these Regulations or, if so marketed was marketed inadvertently, the Commodity Board may return the vegetable to its owner or the person from whom it was seized or market it through the Agency on behalf of the owner.
(2) Lorsque, à la fin de l’audience visée au paragraphe (1), l’Office de commercialisation décide que les légumes qui ont été saisis n’ont pas été commercialisés en contravention du présent règlement ou, dans le cas contraire, l’ont été par inadvertance, l’Office de commercialisation peut remettre les légumes à leur propriétaire ou à la personne qui détenait le produit au moment de la saisie, ou les vendre par l’intermédiaire de l’Agence, au profit du propriétaire.