Member States may not, in their territory and on grounds concerning this Directive, prohibit, restrict or hinder the placing on the market of interoperability constituents for use in the trans-European conventional rail system where they comply with this Directive.
Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et pour des motifs concernant la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire transeuropéen conventionnel lorsqu'ils satisfont aux dispositions de la présente directive.