Vertaling van "market act which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Single Market Act | Single Market Act I | SMA [Abbr.] | SMA I [Abbr.]
Acte pour le marché unique | Pacte pour le marché unique | AMU [Abbr.]

Federal Act of 27 June 1969 on Cheese Marketing | Cheese Marketing Act
Loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage | Réglementation du marché du fromage

marketing act | marketing law
loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation

corn marketing act
loi sur la commercialisation des céréales

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.

It will contribute to the development of a policy-evaluation culture and as such will play its part in monitoring the Single Market Act and will help to measure the impact which that Act has at grassroots level.
Il contribuera à développer une culture de l'évaluation des politiques et à ce titre prendra toute sa part dans le suivi de l'Acte sur le marché unique dont il contribuera à mesurer les effets sur le terrain.

Mr. Henry Schultz, General Counsel, Legal Services, Agriculture and Agri-Food Canada: The delegation orders are made under the Agricultural Products Marketing Act, which gives authority to the Governor in Council to authorize any provincial board to exercise powers of regulation in relation to the marketing of agricultural products locally within the province, to regulate the marketing of that agricultural product in interprovincial and export trade, and for those purposes to exercise all or any powers like those powers exercisable by the board in relation to the marketing of agricultural products locally within the province.
M. HenrySchultz, avocat général, Services juridiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada: Les ordonnances de délégation sont prises en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'autoriser les offices provinciaux à exercer les pouvoirs de réglementation en rapport avec la commercialisation, dans la province, de produits agricoles, de réglementer la commercialisation du produit agricole sur le marché interprovincial et international et, à toutes ces fins, d'exercer tous les pouvoirs ressemblant à ceux que peut exercer l'office en rapport avec la commercialisation des produits agricoles sur le marché provincial.

The only other way they could acquire the authority is to receive, if they have not already done so, a delegation of authority under the Agricultural Products Marketing Act, which is a federal act.
La seule autre façon d'avoir l'autorisation serait d'obtenir, si ce n'est déjà fait, une délégation d'autorité en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, qui est une loi fédérale.

Whereas in and by subsection 17(1) of the Farm Products Marketing Agencies Act it is provided that the Governor in Council may by proclamation establish an agency with powers relating to any farm product or farm products the marketing of which in interprovincial and export trade is not regulated pursuant to the Canadian Wheat Board Act or the Canadian Dairy Commission Act where she is satisfied that a majority of the producers of the farm product or of each of the farm products in Canada is in favour of the establishment of an agency;
Attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme prévoit que le gouverneur en conseil peut par proclamation établir un office ayant des pouvoirs relativement à un ou plusieurs produits de ferme dont la commercialisation aux fins du commerce interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée en application de la Loi sur la Commission canadienne du blé ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs du produit de ferme, ou de chacun des produits de ferme au Canada, est en faveur de la création d’un office;

The act belongs in the category of the “let it rip” kind of theory of competition, which I think has gradually fallen into disfavour as people understand that the introduction of competition, particularly in monopoly markets or in markets that involve important public service, takes a degree of superintendence that is not present in this particular act which we are recommending be implemented.
La loi favorise la concurrence dite «totale», un concept que les gens rejettent de plus en plus au fur et à mesure qu'ils se rendent compte que la concurrence, surtout dans les marchés de monopole ou les marchés où d'importants services sont offerts au public, exige un certain niveau de surveillance que ne prévoit pas la loi actuelle et dont nous recommandons la mise en place.

In its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth” ’, the Commission identified legislation on alternative dispute resolution (ADR) which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth and strengthen confidence in the Single Market.
Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission considère la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique.

In parallel with this report, the Commission also adopted the communication “Towards a Single Market Act”, which focuses on the obstacles that consumers, entrepreneurs, workers, etc. face when acting within the single market.
Parallèlement à ce rapport, la Commission a également adopté la communication «Vers un Acte pour le Marché unique», qui porte sur les obstacles que rencontrent les consommateurs, les entrepreneurs, les travailleurs, etc., lorsqu’ils agissent au sein du marché unique.

Your Committee, to which was referred the Bill C-34, An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 22, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.