Traduction de «market access commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

access to the labour market [ access to the labor market | labour market access | labor market access ]
accès au marché du travail

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

commitment on market access
engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés

assist in gaining access to job market | facilitating job market access | enable job market access | facilitate job market access
faciliter l’accès au marché du travail

duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

access to the market | market access
accès au marché

market access concession
concession en matière d'accès aux marchés

market access [ trade outlet ]
accès au marché [ débouché commercial ]

job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]
accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, for those services where a WTO Member has undertaken market access commitments, a country that wants to limit access to subsidies to domestic service suppliers must specify this in the schedule of commitments as a national treatment limitation.
En conséquence, un pays membre de l'OMC qui a contracté des engagements en matière d'accès au marché pour ces services et qui souhaite limiter le droit aux subventions aux fournisseurs de services nationaux doit le mentionner dans la liste des engagements (limitation du traitement national).

Discussions with Colombia on the implementation of the market access commitments for procurement at sub-central level in Colombia are also positive.
Les résultats des discussions avec la Colombie concernant le respect de ses engagements en matière d’accès aux marchés publics au niveau sous-central sont également positifs.

The implementation of the market access commitments for procurement at sub-central level in Colombia also raises concern.
Le respect des engagements de la Colombie en matière d’accès aux marchés publics au niveau sous-central suscite également quelques préoccupations.

This situation has led to some Member States taking unilaterally measures to restrict access by economic operators of third countries, with which the EU has not signed any market access commitments.
Cette situation a conduit certains États membres à prendre des mesures unilatérales pour limiter l'accès des opérateurs économiques issus de pays tiers avec lesquels l'Union n'a pas signé d'engagements concernant l'accès au marché.

The Commission should issue guidance on the application of the existing international market access commitments of the European Union.
La Commission devrait publier des orientations sur l’application des engagements internationaux existants de l’Union européenne en matière d’accès au marché.

(9) In the interest of legal certainty for Union and third-country economic operators and contracting authorities/entities, the international market access commitments undertaken by the Union vis-à-vis third countries in the field of public procurement should be reflected in the legal order of the EU, thereby ensuring effective application thereof.
(9) Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics devraient être traduits dans l’ordre juridique de l’Union de façon à garantir leur application effective.

14. Regrets that, at this stage, only 14 countries are parties to the GPA and that the market access commitments made by the various parties in the framework of this agreement are asymmetrical; stresses, in particular, the importance of securing balanced agreements on access to government procurement markets with the EU’s trading partners; emphasises the need to demand reciprocity from developed countries which are parties to the GPA in future reviews of the agreement;
14. regrette que, à ce stade, seuls 14 pays soient parties à l'AMP et que les engagements des différentes parties concernant l'accès à leur marché dans le cadre de cet accord soient asymétriques; rappelle, en particulier, l'importance de garantir des accords équilibrés sur l'accès aux marchés publics avec les partenaires commerciaux de l'Union européenne; souligne la nécessité d'exiger la réciprocité des pays développés qui sont parties à l'AMP lors des futures révisions de cet accord;

The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)
Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,
Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,

6. Underlines the importance to the European Union of the discussion on market access and the need, therefore, to maintain the principle of Community preference, in particular by achieving a fair and even balance between developing countries' demands in terms of market access and the stability and viability of Community markets; calls on the Commission, in this regard, to maximise the opportunities presented by the designation of sensitive products, for which market access commitments would be less stringent, so as not to jeopardise the future of some market organisations;
6. souligne l'importance que revêt la discussion relative à l’accès au marché pour l’Union européenne, et donc la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d’accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande à la Commission d’optimiser les possibilités offertes par la définition de produits sensibles, pour lesquels les engagements en matière d’accès au marché seront moins contraignants, afin de ne pas hypothéquer l'avenir de certaines organisations de marché;