At the sitting of 9 October 2002 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for its opinion (C5-0444/2002).
Au cours de la séance du 9 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5-0444/2002).