Traduction de «mark-up without verifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special dial without markings
cadran special sans signe

use without due cause of the trade mark applied
usage sans juste motif de la marque demandée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent authority may decide that instead of the national administrator, the verifier shall be responsible for marking emissions as verified in the Union Registry.
L’autorité compétente peut décider qu’en lieu et place de l’administrateur national, c’est le vérificateur qui est chargé de baliser les émissions en tant qu’émissions vérifiées dans le registre de l’Union.

Moreover, while some entrepreneurs aim both to make a profit and at the same time to meet environmental, social and governance challenges — putting sustainability at the heart of their project and assessing their impact in order to improve it — others do not share this ‘intention’ of sustainability. Their primary aim is profit, and they believe that their economic model has positive externalities for the rest of society, without verifying or seeking to improve such effects.
Par ailleurs, si certains entrepreneurs cherchent à la fois à être rentables économiquement et à répondre à des enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance, s’ils mettent la durabilité au cœur de leur projet et évaluent leurs impacts afin de les améliorer, d’autres ne partagent pas cette «intention» de durabilité. Ils recherchent avant tout la rentabilité et considèrent que leur modèle économique a des externalités positives sur le reste de la société, sans les vérifier, sans chercher à les améliorer.

In light of what Deloitte & Touche said, namely that it might be possible to back up from the retail price, following legislative rules in each country about what the wholesale mark-up shall be and what the retail mark-up shall be, and verify the price a company gives us by backtracking through publicly available information and requirements of statutes, that's what we're working on now.
À la lumière des conclusions de la firme Deloitte & Touche, notamment de celles voulant qu'il soit possible d'obtenir le prix de production à partir du prix au détail, en suivant les règles législatives en vigueur dans chaque pays quant à la marge commerciale sur la vente de gros et la marge commerciale sur la vente au détail, et de vérifier le prix que nous fournit l'entreprise en faisant un retour en arrière à partir des informations d'ordre public et des exigences contenues dans la loi, nous avons entrepris de faire ce travail.

OLAF advises not to follow any such requests without verifying their origin and calls on the recipients of such letters to report any similar suspicious situations to the police.
L’OLAF conseille de ne pas tenir compte de ces demandes sans en avoir vérifié l’origine et recommande aux destinataires de lettres similaires et suspicieuses d’en faire état à la police.

The Commission has concluded that in applying the cost-plus method, the Luxembourg authorities systematically applied the minimum mark-up without verifying whether the use of the minimum rate reflected the economic reality of the underlying transactions conducted by the coordination centres and finance companies.
La Commission a estimé qu'avec ladite méthode, les autorités luxembourgeoises ont systématiquement appliqué la marge minimale sans vérifier si l'utilisation du taux minimal reflétait la réalité économique des transactions sous-jacentes effectuées par les centres de coordination et les sociétés de financement.

3. Until the end of 2010, Member States may, using an alternative methodology, define a cogeneration as high-efficiency cogeneration without verifying that the cogeneration production fulfils the criteria in Annex III(a), if it is proved on national level that the cogeneration production identified by such an alternative calculation methodology on average fulfils the criteria in Annex III(a).
3. Jusqu'à la fin de 2010, les États membres peuvent déterminer, en suivant une autre méthode, qu'une cogénération est une cogénération à haut rendement sans vérifier que la production par cogénération satisfait aux critères établis à l'annexe III, point a), s'il est prouvé, à l'échelon national, que la production par cogénération identifiée au moyen d'une autre méthode de calcul satisfait, en moyenne, aux critères établis à l'annexe III, point a).

A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.
Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.

The composition of the belt material shall not be changed without verifying that this induces no change in image performance.
La composition du matériau du tapis roulant n'est pas modifiée sans qu'il soit vérifié qu'il n'en résulte pas une altération de la qualité de l'image.

There shall be no change in the hardware or the software of the machine without verifying that it does not adversely affect image performance.
Aucune modification n'est apportée au matériel ou au logiciel de l'appareil sans qu'il soit vérifié qu'elle ne compromet pas la qualité de l'image.

Mr. Mark Muise: Without making the arts scandalous, I think that was one of the reasons I'm bringing this up for debate.
M. Mark Muise: Sans aller jusqu'à parler des scandales dans les arts, c'est une des raisons pour lesquelles j'ai soumis cette question au débat.