With the implementation of the HST, amendments have been made to provincial legislation in provinces with which CBSA has agreements that provide the CBSA with the legal authority to collect and remit the provincial sales tax, provincial tobacco tax and the alcohol mark up and fees and to detain goods should an individual refuse to pay the applicable taxes.
En prévision de la mise en œuvre de la TVH, des modifications ont été apportées à la législation des provinces avec lesquelles l'ASFC a conclu des ententes. Ces ententes lui confèrent l'autorisation de percevoir et de remettre la taxe de vente provinciale, la taxe provinciale sur le tabac et la majoration et les droits sur l'alcool, ainsi que de retenir les marchandises de toute personne qui refuse de payer les taxes provinciales ou la majoration et les droits sur l'alcool qui s'appliquent.