Vertaling van "mark owner since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]
propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]

registered trade mark owner [ registered trademark owner ]
titulaire de marque de commerce déposée

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45 (1) The Registrar may at any time and, at the written request made after three years from the date of the registration of a trade-mark by any person who pays the prescribed fee shall, unless the Registrar sees good reason to the contrary, give notice to the registered owner of the trade-mark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to each of the wares or services specified in the registration, whether the trade-mark was in use in Canada at any time during the three year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.
45 (1) Le registraire peut, et doit sur demande écrite présentée après trois années à compter de la date de l’enregistrement d’une marque de commerce, par une personne qui verse les droits prescrits, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, donner au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacune des marchandises ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date.

It is, nevertheless, not necessary to require that the further express statement be made on the packaging that the repackaging was carried out without the authorization of the trade mark owner, since such a statement could give the misleading impression that the repackaged product is not entirely legitimate.
Il n'est toutefois pas nécessaire d'exiger la mention expresse sur l'emballage que le reconditionnement a été réalisé sans l'autorisation du propriétaire de la marque, dans la mesure où une telle mention pourrait donner l'impression erronée que le produit reconditionné n'est pas entièrement légitime.

In order to maintain the tradition and keep the original recipe, but also to maintain the top quality of the product, since 1991 the town of Štramberk has been the owner of the national trademark combined with the text ‘Štramberk Ears’ and the producers of the Ears from Štramberk thus mark their products.
Afin de respecter la tradition, de préserver la recette d'origine et d'offrir des produits de grande qualité, la ville de Štramberk, en 1991, propriétaire de la marque nationale protégée combinée à l'appellation «Štramberské uši» que les fabricants de biscuits de Štramberk apposent sur leurs produits.

Since it is in the trade mark owner's interest that the consumer should not be led to believe that the owner is responsible for the repackaging, an indication must be clearly shown on the external packaging of who repackaged the product.
Étant donné qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de la marque que le consommateur ne soit pas amené à croire que le propriétaire est responsable du reconditionnement, l'indication de qui a reconditionné le produit doit figurer clairement sur l'emballage extérieur.

Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am not sure I heard a question mark at the end of that, but let me remind the hon. member, as I mentioned a few moments ago, that since 1992 a number of changes have been taken dealing with issues related to offshore income earned by corporations or by owners based in Canada.
L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il y avait un point d'interrogation à la fin de cette phrase, mais permettez-moi de rappeler au député, comme je l'ai dit il y a quelques instants, que, depuis 1992, un certain nombre de modifications ont été apportées au sujet de questions concernant des revenus gagnés à l'étranger par des propriétaires ou des sociétés ayant leur siège au Canada.