Vertaling van "mark patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patent and Trade Mark Documentation and Registration Branch
Direction de la documentation et de l'enregistrement des brevets et marques de commerce

Royal Commission on Patents, Copyright, Trade Marks and Industrial Design
Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce et les dessins industriels

Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office
Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels

amortisation of concessions, patents, licences trade marks and similar rights and assets
amortissement des concessions et droits similaires,brevets,licences,droits et valeurs similaires

concessions,patents,licences,trade marks and similar rights
concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

registration fees for patents and trade marks
frais d'enregistrement de brevets et de marques de fabrique

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.
8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l’objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits ou opérateurs économiques.

This concerns the extended protection of different intellectual property rights (i.e. trade marks, patents, design, plant variety), improved cooperation and stronger (civil) enforcement of IPRs, including on the border.
Elles prévoient d'étendre la protection de différents droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles, variétés végétales), d'améliorer la coopération et de mieux contrôler (au civil) l'application des règles de propriété intellectuelle, y compris aux frontières.

4. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator , or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.
4. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.

4. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator , or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.
4. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.

2. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical and functional requirements shall not refer to a specific make or source, or a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator , or to trade marks, patents, types or a specific production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.
2. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du contrat, les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier qui caractérise les produits fournis ou les services réalisés par un opérateur économique spécifique , ni à une marque, à un brevet, à un type, à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.

8. Unless justified by the subject matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.
8. À moins que cela ne soit justifié par l'objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certains produits ou opérateurs économiques.

8. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.
8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.

9 . Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production, or a specific producer or supplier .
9. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine, à un producteur, à un fournisseur ou à une production déterminés .

This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.
Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.

(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.
(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.