Traduction de «mark infringements committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]
action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trade mark infringement
infraction au droit des marques

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

action for infringement of a mark
action en contrefaçon d'une marque

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks
compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 124, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an EU trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act referred to in Article 11(2) has been committed.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 11, paragraphe 2 a été commis.

L’Oréal complains that eBay is involved in trade mark infringements committed by users of its website.
L’Oréal reproche à eBay d’être impliquée dans des infractions au droit des marques, commises par des utilisateurs de son site.

The Court provides clarification on the liability of companies operating internet marketplaces for trade mark infringements committed by users
La Cour donne des précisions sur la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs

L'Oréal, owner of a wide range of well-known trade marks, accuses eBay of being involved in trade mark infringements committed by sellers on its internet marketplace.
L’Oréal, qui est titulaire d’une gamme étendue de marques jouissant d’une renommée, accuse eBay d’être impliquée dans des infractions au droit des marques, commises par des vendeurs sur la place de marché qu’elle exploite sur Internet.

Advocate General Jääskinen considers that eBay is generally not liable for trade mark infringements committed by its users on its electronic marketplace
L’avocat général M. Niilo Jääskinen considère qu’eBay n’est pas, en principe, responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite.

Member States shall ensure the treatment as criminal offences, when committed on a commercial scale, of all intentional trade mark infringements consisting of the use of a sign which is identical to the trade mark in relation to goods or services which are identical to those for which the trade mark is registered.
Les États membres veillent à qualifier d'infractions pénales, lorsqu'elles sont commises à une échelle commerciale, toutes atteintes délibérées à une marque déposée, consistant à utiliser un signe identique à celui de la marque déposée pour des biens ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été déposée.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an►M1 EU trade mark ◄ , may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

2. In all other respects the Community trade mark court shall apply the law of the Member State in which the acts of infringement or threatened infringement were committed, including the private international law.
2. Par ailleurs, le tribunal des marques communautaires applique la loi de l'État membre, y compris son droit international privé, dans lequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont été commis.

Arsenal considered that by selling the unofficial scarves Mr Reed had both committed 'passing off' and infringed its trade marks. It therefore brought proceedings against him in the High Court of Justice of England and Wales, Chancery Division.
Arsenal a estimé qu'en commercialisant des écharpes non officielles, M. Reed s'est rendu coupable d'usurpation" ) et de contrefaçon de ses marques. Aussi a-t-il intenté une procédure à son encontre devant le High Court of Justice of England and Wales, Chancery Division.