Vertaling van "maritime lien " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maritime lien [ admiralty lien ]
privilège maritime

maritime liens and mortgages
privilèges et hypothèques maritimes

maritime lien
privilège sur un bateau

enforcement of maritime liens
exécution des privilèges maritimes

Convention on Maritime Liens and Mortgages
Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes

Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages
Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes

(2) The master and each crew member of a vessel on whom a maritime lien against the vessel is conferred by a jurisdiction other than Canada in respect of employment on the vessel has a maritime lien against the vessel.
(2) Le capitaine et les membres de l’équipage auxquels une juridiction étrangère confère un privilège maritime sur un bâtiment à l’égard des créances relatives à leur emploi sur celui-ci ont un privilège maritime sur le bâtiment à l’égard de ces créances.

But because of the nature of the lien that is being created here a maritime lien, which is similar to the other recognized maritime liens in Canada, for example, salvage, unpaid master's wages, and so on, they follow and they track the ship.
Mais compte tenu de la nature du privilège que l'on crée ici — un privilège maritime, semblable aux autres privilèges maritimes reconnus au Canada, comme par exemple, l'indemnité de sauvetage, le salaire impayé du capitaine, etc. nous suivons et retraçons le parcours du navire.

According to the Canadian Maritime Law Association, the maritime lien is designed rather broadly in order to protect suppliers.
Selon les gens de l'Association canadienne de droit maritime, le privilège maritime est conçu un peu largement, dans le but de protéger les fournisseurs.

When it comes to securing that credit, the Canadian ship supplier cannot rely on the maritime lien, even though an American competitor can enforce such a lien in a Canadian court.
Au moment d'obtenir le remboursement de ce crédit, les fournisseurs canadiens ne peuvent se prévaloir du privilège maritime devant un tribunal canadien, alors qu'un concurrent des États-Unis peut le faire.

Your committee notes that some stakeholders are quite concerned with the provisions in Bill C-7 respecting maritime liens and marine adventure tourism activities.
Le comité a remarqué que certains intervenants sont particulièrement inquiets des dispositions du projet de loi C-7 sur le privilège maritime et les activités de tourisme d'aventure.