Vertaling van "marine liability present " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Marine Liability Act (adventure tourism)
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)

Recommendations on Regulations on Compulsory Passenger Insurance Pursuant to Marine Liability Act (Part 4, Section 39)
Recommandations relatives à la Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 4, article 39)

Marine Liability Act
Loi sur la responsabilité en matière maritime

liability for marine accidents
responsabilité pour les accidents en mer

Convention on Limitation of Liability for Marine Claims,1976
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities in relation to Bill C-3, An act to enact the aviation industry indemnity act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.

So what if a judge decides that the liability limitation in the Marine Liability Act does not adequately safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment, and therefore the purposes enumerated in subclause 6(1) are not being met if we are meeting the purpose enumerated in subclause 6(2)?
Alors, qu'arriverait-il si un juge décidait que les limites touchant la responsabilité prévue en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ne sauvegardent pas de manière appropriée le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré et que, par conséquent, les objets précisés dans le paragraphe 6(1) ne sont pas respectés si nous respectons les objets précisés dans le paragraphe 6(2)?

Presenting Reports from Committees Mr. Jackson (Bruce-Grey-Owen Sound), from the Standing Committee on Transport and Government Operations, presented the First Report of the Committee (Bill S-2, An Act respecting marine liability, and to validate certain by- laws and regulations, without amendment).
Présentation de rapports de comités M. Jackson (Bruce-Grey-Owen Sound), du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, sans amendement).

A single statute devoted exclusively to issues of marine liability, present and future, will help all members of the marine community to better understand the responsibilities and the rights of those who are or will be affected by the laws in question.
Une loi exclusivement consacrée aux questions présentes et futures de responsabilité en matière maritime aidera les membres de la communauté maritime à mieux comprendre les droits et les devoirs des personnes qui sont ou seront visées par les lois en question.

The Honourable Senator Robichaud, P.C., presented a Bill S-2, An Act respecting marine liability, and to validate certain by-laws and regulations.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., présente un projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.