Vertaling van "marine liability legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liability legislation
législation en matière de responsabilité

Recommendations on Regulations on Compulsory Passenger Insurance Pursuant to Marine Liability Act (Part 4, Section 39)
Recommandations relatives à la Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 4, article 39)

An Act to amend the Marine Liability Act (adventure tourism)
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)

Marine Liability Act
Loi sur la responsabilité en matière maritime

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

liability for marine accidents
responsabilité pour les accidents en mer

Convention on Limitation of Liability for Marine Claims,1976
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coming back to the marine liability legislation very briefly, as the member for Cumberland—Colchester spoke very well on the issue, many Canadians have taken car ferries within Canadian waters.
Pour revenir brièvement au projet de loi sur la responsabilité en matière maritime, comme le député de Cumberland—Colchester l'a très bien expliqué, de nombreux Canadiens ont déjà utilisé des services de traversiers au Canada.

Consequently, European environmental liability legislation must also include the damage caused to marine waters.
En conséquence, la législation européenne sur la responsabilité environnementale doit également inclure le préjudice causé aux eaux marines.

In summary, the key features of the proposed marine liability legislation include a new regime of shipowners' liability to passengers, a new regime for apportionment of liability, and consolidation of existing liability regimes.
Bref, les caractéristiques clés du projet de loi concernant la responsabilité en matière maritime comprennent un nouveau régime de responsabilité civile des propriétaires de navires à l'égard des passagers, un nouveau régime de partage de la responsabilité entre les parties fautives et la confirmation de divers régimes de responsabilité existants.

I see Senator Angus is here and I know that he intends to speak to the marine liability legislation.
Je vois que le sénateur Angus est présent et je sais qu'il veut parler du projet de loi sur la responsabilité en matière maritime.

The proposed marine liability legislation should serve us well in the future as a logical framework for these regimes, ensuring that they are not scattered all over the legislative map.
Le projet de loi concernant la responsabilité en matière maritime nous sera utile à l'avenir comme cadre logique de ces régimes afin que ceux-ci ne soient pas éparpillés dans toute la législation.

Honourable senators, this concludes my overview of the existing regimes that will be consolidated in the proposed marine liability legislation.
Honorables sénateurs, ainsi se termine mon survol des régimes existants que consolidera le projet de loi concernant la responsabilité en matière maritime.

Within five years from the date of entry into force of this Directive, the Commission shall provide a gap analysis of the relevant international conventions and Community legislation and, if appropriate, shall develop proposals to apply this Directive to environmental damage caused by or in connection with, or to any imminent threat of such damage arising from or in connection with, marine transport to the extent that the relevant international conventions do not impose liability for that damage.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fournit une analyse des conventions internationales et de la législation communautaire concernées et, le cas échéant, arrête des propositions visant à appliquer la présente directive aux dommages environnementaux causés par le transport maritime ou liés à celui-ci, ainsi qu'à toute menace imminente de tels dommages découlant du transport maritime ou liés à celui-ci dans la mesure où les conventions internationales pertinentes n'imposent pas de responsabilité pour un tel dommage.

Future Community legislation on environmental liability and the polluter-pays principle must be capable of guaranteeing the effective protection of the marine environment.
La future législation communautaire sur la responsabilité environnementale et le principe du pollueur-payeur devra être en mesure de garantir une protection efficace du milieu marin.