Vertaling van "marine act came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Marine Act Review: Report of the Review Panel [ Canada Marine Act - Beyond Tomorrow ]
L'examen de la Loi maritime du Canada : Rapport du Comité d'examen [ La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir ]

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

An Act to amend the Canada Marine Act
Loi modifiant la Loi maritime du Canada

Marine Pollution Act
Loi relative à la pollution marine

Marine Pollution by Oil Act
Loi sur la pollution marine par les hydrocarbures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the global economic realities of today are not the same as when the Canada Marine Act came into existence in 1998.
Toutefois, les réalités économiques mondiales ne sont plus les mêmes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lors de l'entrée en vigueur de la Loi maritime du Canada, en 1998.

But anyway, we do know that the port authority belonged to the City of Toronto for 87 years, since 1911, and until the Canada Marine Act came forward in 1998, at which time the federal government took control of it.
Quoi qu'il en soit, nous savons que l'administration portuaire a appartenu à la Ville de Toronto pendant 87 ans, soit depuis 1911, et ce n'est que lors de l'adoption de la Loi maritime du Canada, en 1998, qu'elle est passée sous la mainmise du gouvernement fédéral.

The framework that ports or CPAs operate under is based on the Canada Marine Act, which came into force on June 11, 1998.
Le cadre dans lequel fonctionne les ports ou les APC est fondé sur la Loi maritime du Canada, qui a été promulguée le 11 juin 1998.

The subject of Bill C-10, the marine conservation act, came up regularly.
L'objet du projet de loi C-10 sur les aires marines nationales de conservation est venu régulièrement sur le tapis.

On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.
Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.