Vertaling van "margin which would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

action which would not have financial implication
action sans implication financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The margin of appreciation which the MSs are recognised as having must not be used in a manner that would undermine the objective of the Directive, which is to promote family reunification, and the effectiveness thereof[7].
La marge d’appréciation reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci[7].

(13) This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.
(13) Cela concerne aussi de futurs actes du Conseil, tels que l'instrument relatif à des normes communes concernant les procédures appliquées dans les États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.

With respect to AIDA and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities, e.g. perennials, tree fruits, vs. annuals, grains; (b) can the government provide an example of the relative use of eligible and ineligible expenses for two different commodities such as grain and tree fruit; (c) can the government provide an example of the benefits a tree fruit farmer would be entitled to under AIDA, should back to back below average returns be experienced in the base period, in comparison to that of a single year of below average returns; (d) can the government provide data which would compare the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year to that of reducing negative margins, to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibility to switch commodities and varieties?
Concernant l'ACRA et l'industrie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu annuel est systématiquement, et non une fois seulement, inférieur à la moyenne durant la période de base; d) le gouvernement peut-il fournir des données permettant de comparer l'effet de l'inclusion dans les marges de référence de marges négatives, ramenées à zéro l'année de la réclamation, à celui de l'inclusion de marges négatives ramenées à zéro pour la prériode de base et l'année de la réclamation; e) le gouvernement peut-il fournir des données indiquant que le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers des cultures vivaces telle la difficulté de passer à d'autres produits ou variétés?

The objective of the amendment would be to preclude conduct which would have the effect of decreasing or eliminating the profit margin available to an unintegrated retailer.
Ce changement a pour but d'empêcher toute pratique qui aurait pour effet de réduire ou d'éliminer la marge de profit d'un détaillant non intégré.

This bill, if passed, would have a direct impact on Quebec's weight in the House of Commons, which would drop from 24.3% to 22.19%. Quebec would be even more marginalized compared to its current weight in the House.
Ce projet de loi, s'il était adopté, aurait un impact direct sur le poids du Québec à la Chambre des communes, qui passerait de 24,3 p. 100 à 22,19 p. 100. Le Québec se retrouverait encore plus marginalisé par rapport à son poids actuel à la Chambre.

It is appropriate to provide the Member States with the option of choosing which type of product to use for the auctioning of allowances in line with which margining provisions would best meet their budgetary situation.
Il y a lieu d’offrir aux États membres la faculté de choisir le type de produit à utiliser pour la mise aux enchères des quotas, en fonction des dispositions en matière de couverture qui conviennent le mieux à leur situation budgétaire.

For pensioners with $40,000 worth of income, instead of paying at the current $40,000 marginal rate, they will now pay at a $20,000 marginal rate each which would be a saving for them of $2,500.
Des pensionnés dont le revenu est de 40 000 dollars ne paieront non pas en fonction du taux marginal d'imposition actuel sur 40 000 dollars, mais plutôt selon un taux marginal d'imposition sur 20 000 dollars chacun, ce qui représente pour eux une économie de 2 500 dollars.

This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.
Cela concerne aussi les futurs instruments communautaires, tels que l'instrument relatif aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.

Such flexibility would be limited to downward adjustments by the EU’s lesser duty rule which requires that duties be set at the injury margin or the dumping margin, whichever is lower.
Cet assouplissement se limiterait aux ajustements à la baisse par la règle du moindre droit de l’UE, en vertu de laquelle le droit antidumping est fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure.

It is important to understand that Canada has three marginal tax rates: 17%, 26% and 29%. We propose to bring those down to a single federal marginal tax rate of 17% which would provide tax savings for every single taxpayer in the country.
Il est important de comprendre qu'il y a actuellement au Canada trois taux d'imposition marginaux, soit 17, 26 et 29 p. 100. Nous proposons de réduire ces taux à un seul taux fédéral d'imposition marginal de 17 p. 100, ce qui entraînerait des économies d'impôts pour tous les contribuables canadiens.