Traduction de «marchés financiers would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Autorité des marchés financiers | AMF [Abbr.]
Autorité des marchés financiers | AMF [Abbr.]

action which would not have financial implication
action sans implication financière

Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]
Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]

Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.
Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.

The federal Conservative government must not, and this is exactly what we are worried about, make registration with a single Canadian commission mandatory while registration with Québec's Autorité des marchés financiers would be optional.
Il ne faudrait pas, et c'est précisément ce que nous craignons, que le gouvernement fédéral conservateur décide que l'inscription à la commission unique pancanadienne est incontournable, mais que l'inscription à l'Autorité des marchés financiers au Québec est facultative.

Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.
Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.

On 21 March 2012, following a request for a tax opinion by a Spanish company, the DGT adopted the binding interpretation V0608-12 (21), which establishes that Article 12(5) TRLIS would allow the deduction of financial goodwill not only from direct acquisitions of shareholdings of operating companies, but also from indirect acquisition of shareholdings resulting from a previous direct acquisition of shareholdings of a holding company.
Le 21 mars 2012, à la suite d'une demande d'avis fiscal adressée par une entreprise espagnole, la DGT a adopté l'avis contraignant V0608/12 (21) dans lequel il est établi que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire la survaleur financière non seulement en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, mais aussi en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

Who would believe that the likes of Paul Volcker or the representative of the Japanese Financial Services Agency who, incidentally, spoke excellent French, Standard & Poor's president Deven Sharma, the chief operating officer of the Bombay Stock Exchange, the president of the International Federation of Accountants and the president of the French Autorité des marchés financiers, that all these individuals would want to waste their time?
Peut-on croire que Paul Volcker, que le représentant japonais de la Financial Services Agency du Japon — qui s'exprimait dans un excellent français —, que le président de Standard & Poor's, Deven Sharma, que le chef des opérations de la Bourse de Bombay, que le président de la Fédération Internationale des Comptables et que le président de l'Autorité des marchés financiers de France, donc que tous ces gens viendraient siéger dans une « barouette »?

Eventually, the Autorité des marchés financiers would gradually lose its power in an area of provincial jurisdiction.
À un moment donné, l'Autorité des marchés financiers perdrait graduellement du pouvoir dans un secteur qui est de compétence provinciale.

If ever there is a single securities regulator in Canada and the Autorité des marchés financiers disappears, the vetos will also disappear and that would allow the Toronto Stock Exchange to take over all the financial activities currently handled by the Montreal exchange.
Si jamais il y avait un organisme unique au Canada et que l'Autorité des marchés financiers disparaissait, les veto disparaîtraient aussi et cela permettrait à la Bourse de Toronto d'avaler toutes les activités financières qui sont actuellement dévolues à la Bourse de Montréal.

In its Communication dated 4th March, "driving the European recovery"[2], the European Commission indicated that it would strengthen its 2004 Recommendation on remuneration of directors of listed companies and table a new Recommendation on remuneration in financial services to address perverse incentives throughout firms.
Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance»[2], la Commission européenne a indiqué qu'elle renforcerait sa recommandation de 2004 sur la rémunération des administrateurs des sociétés cotées et qu'elle présenterait une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers, afin de prévenir les incitations ayant des effets pervers dans les entreprises.

The Berlin European Council in March 1999 agreed the financial framework for the period 2000-2006, including arrangements for enlargement based on the assumption that 6 new members would accede in 2002.
Le Conseil européen de Berlin de mars 1999 a approuvé le cadre financier pour la période 2000-2006, y compris les modalités d'élargissement basées sur l'hypothèse de l'adhésion de six nouveaux États membres à l'Union en 2002.

The third reason is that it has been informally represented to honourable senators on both sides by management of the Cape Breton Development Corporation that they would prefer a date later rather than earlier in March because later in March they would have more complete information as to the financial results of the corporation for the entire fiscal year, which ends on March 31.
Troisièmement, la direction de la Société de développement du Cap-Breton a informé les honorables sénateurs des deux côtés qu'elle préférerait une date plus tardive, puisque ce n'est que vers la fin de mars qu'elle aura des renseignements plus complets concernant les résultats financiers de la société pour tout l'exercice se terminant le 31 mars.