Traduction de «march infringements package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

March infringements package: key decisions // Brussels, 8 March 2018
Procédures d'infraction du mois de mars: principales décisions // Bruxelles, le 8 mars 2018

- On the key decisions of the March infringements package, please refer to the full MEMO/18/1444
– Pour connaître les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars, voir la version intégrale du MEMO/18/1444

On the March infringement package decisions, seeMEMO/15/5162.
En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/15/5162.

On the March infringement package decisions, see MEMO/15/4666
En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir MEMO/15/4666

On the March infringement package decisions, see MEMO/14/241
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir MEMO/14/241

- On the key decisions in the March 2016 infringements package, see MEMO/16/1452.
— sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction d'avril 2016, voir le MEMO/16/1452;

On the March infringement package decisions, see MEMO/13/261
Concernant les décisions du mois de mars relatives aux infractions, voir MEMO/13/261

On the March infringement package decisions, see MEMO/13/261.
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/13/261.

B. whereas the directives of the first railway package were due to be transposed into national law on 15 March 2003, but the Commission waited until June 2008 before launching infringement procedures against Member States for incorrect or incomplete implementation of the first railway package,
B. considérant que les directives du premier paquet ferroviaire auraient dû être transposées en droit national le 15 mars 2003, mais que la Commission a attendu jusqu'au mois de juin 2008 avant d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres ayant failli à la mise en œuvre adéquate ou complète du premier paquet ferroviaire,

B. whereas the directives of the first railway package were due to be transposed into national law on 15 March 2003, but the Commission waited until June 2008 before launching infringement procedures against Member States for incorrect or incomplete implementation of the first railway package,
B. considérant que les directives du premier paquet ferroviaire auraient dû être transposées en droit national le 15 mars 2003, mais que la Commission a attendu jusqu'au mois de juin 2008 avant d’entamer des procédures d’infraction contre les États membres ayant failli à la mise en œuvre adéquate ou complète du premier paquet ferroviaire,