Vertaling van "march 23 even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954
protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

Protocol of 23 March 1973 further extending the International Olive Oil Agreement, 1963, with amendments
Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, avec amendements audit Accord

March 23 Movement
Mouvement du 23 mars

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Constitution of the Canton of Basel-Stadt of 23 March 2005
Constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 2005 [ Cst./BS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honourable senators, we have already agreed to meet March 23, 24, 25 and 26 for all-day meetings and into the evening.
Honorables sénateurs, nous avons déjà convenu de nous retrouver les 23, 24, 25 et 26 mars pour des réunions qui auront lieu toute la journée et jusqu'en soirée.

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where the part of the business transferred is not a functionally independent economic entity already existing before the transfer and identifiable as such by the transferor and the transferee at the time when it is transferred?
La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et déjà préexistante au transfert, que le cédant et le cessionnaire auraient pu qualifier comme telle au moment de son transfert?

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where, after the transfer, the transferor undertaking wields in-depth and supreme control over the transferee, a relationship which manifests itself through a tight commercial bond and the commingling of business risk?
«La réglementation de l’Union européenne en matière de “transfert de partie d’entreprise” (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où, après transfert, l’entreprise cédante exercerait, à l’égard du cessionnaire, un pouvoir important de suprématie qui se manifesterait à travers un rapport étroit de commettant à préposé et un partage du risque d’entreprise?»

Even if the European Parliament and the Council were to reach agreement in the course of a rapid first reading, the amended Directive could not enter into force before 23 March 2009.
Même si le parlement européen et le Conseil parvenaient à un accord au cours d'une première lecture rapide, la directive modifiée ne pourrait entrer en vigueur avant le 23 mars 2009.

Most of those cases have in fact been won. As to your second question on March 23, I understood today that already NAFTA is perhaps not even on the agenda for March 23.
En ce qui concerne votre deuxième question au sujet du 23 mars, j'ai compris aujourd'hui que l'ALENA n'est peut-être déjà pas à l'ordre du jour du 23 mars.

According to the case-law of the Court, the articles of the Treaty intended to confer powers on the Community to undertake specific action on environmental matters (Article 130r EC, now Article 174 EC) 'leave intact the powers held by the Community under other provisions of the Treaty, even if the measures to be taken under the latter provisions pursue at the same time any of the objectives of environmental protection' (judgment of 23 March 1990 Hellenic Republic v Council, paragraph 19, and the very recent judgment of 19 September 2002 Republic of Austria v Martin Huber, paragraph 33).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les articles du traité visant à conférer à la Communauté puis à l'Union une compétence spécifique en matière d'environnement (article 130R CE devenu 174 CE) "laissent entières les compétences que l'Union détient en vertu d'autres dispositions du traité, même si les mesures à prendre au titre de ces dernières poursuivent en même temps l'un des objectifs de protection de l'environnement" (République hellénique c/ Conseil, 23 mars 1990, point 19, et, tout récemment, arrêt du 19 septembre 2002, République autrichienne c/ Marter Huber, point 33).

In answer to the questions put to it last month, the Council stated that it had not included the subject of the 'Tobin tax' on the agenda for the ECOFIN Council, even though Mrs Lena Hjelm-Wallén, Deputy Prime Minister of Sweden, had declared on 23 March of this year that she approved of the 'Tobin tax'.
Dans sa réponse donnée aux questions qui lui ont été posées le mois dernier, le Conseil a déclaré ne pas avoir inscrit la question de la taxe Tobin à l’ordre du jour du Conseil ECOFIN, et ce alors que Madame Lena Hjelm-Wallén, vice-première ministre suédoise a déclaré, le 23 mars dernier, qu’elle était d’accord avec la taxe Tobin.

At 10 a.m., on Thursday March 23, even before the House began its proceedings, with no discussion between the government and the office of the Opposition House Leader and without any prior negotiations, the government decided, by tabling a particular motion here in this House, that we would sit Saturday and Sunday.
C'est la plus belle preuve que le gouvernement et la ministre du Travail n'ont jamais voulu entendre, d'aucune façon, les commentaires que l'opposition avait à leur soumettre. Le jeudi 23 mars, et il faut le faire, avant même que ne commencent les travaux de cette Chambre, sans qu'aucune discussion n'ait lieu entre le gouvernement et le bureau du leader parlementaire de l'opposition, sans qu'aucune négociation n'ait eu lieu, le jeudi 23 mars, à 10 heures du matin, le gouvernement décidait, en déposant une motion particulière ici en cette Chambre, que nous siégerions samedi et dimanche.

That, pursuant to rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to sit on Monday, March 23, 2009, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding a week; and
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger le lundi 23 mars 2009, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;