Traduction de «march 2014 amounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total number of international credits exchanged into allowances since the exchange function became operational in March 2014 amounts to 386.67 million.
Le nombre total de crédits internationaux convertis en quotas depuis que le mécanisme est devenu opérationnel, en mars 2014, s’élève à 386,67 millions.

1. In order to finance the redistributive payment for new Member States, new Member States may decide, by 1 March 2014, to use up to 30 % of the annual national ceiling referred to in Article 40 for claim year 2014, or for Bulgaria and Romania, of the amounts set in Annex VIIId.
1. Afin de financer le paiement redistributif pour les nouveaux États membres, les nouveaux États membres peuvent décider, au plus tard le 1er mars 2014, d'utiliser jusqu'à 30 % du plafond national annuel indiqué à l'article 40 pour l'année de demande 2014, ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, des montants fixés à l'annexe VIII quinquies.

Member States may grant until 31 March 2014 state aid of a total annual amount of up to 55 % of the ceiling set out in Article 69(4) and (5) of Regulation (EC) No 73/2009 to farmers in the dairy sector in addition to Community support granted in accordance with Article 68(1)(b) of that Regulation.
Les États membres peuvent accorder aux exploitants du secteur laitier, jusqu'au 31 mars 2014, une aide d'État d'un montant annuel total allant jusqu'à 55 % du plafond fixé à l'article 69, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 73/2009, en plus de l'aide communautaire octroyée conformément à l'article 68, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Member States had to transpose a 2014 amendment of EU rules on reducing the amount of petrol vapour emissions released in the air during the refuelling of vehicles at service stations (Commission Directive 2014/99/EU) by 13 March 2016.
Les États membres étaient tenus de transposer, au plus tard le 13 mars 2016, une modification, intervenue en 2014, de la réglementation de l'UE relative à la réduction de la quantité des émissions de vapeurs d'essence libérées dans l'atmosphère lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service (directive 2014/99/UE de la Commission).

(b) the total of all amounts each of which is an amount, to the extent that the amount has not otherwise been included in determining an amount under this paragraph, of a payment made after March 20, 2013 and before April 2014 that reduces the amount outstanding of a borrowing or policy loan, as the case may be, described in paragraph (a) of the definition “10/8 policy” in subsection 248(1) in respect of the policy, and
b) le total des sommes dont chacune représente le montant — dans la mesure où il n’a pas été inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme selon le présent alinéa — d’un paiement effectué après le 20 mars 2013 et avant avril 2014 qui est appliqué en réduction du montant impayé d’un emprunt ou d’une avance sur police, selon le cas, visé à l’alinéa a) de la définition de « police 10/8 » au paragraphe 248(1) relativement à la police;

(c) the total of all amounts each of which is an amount, to the extent that the amount has not otherwise been included in determining an amount under this paragraph, that the policyholder is entitled to receive as a result of the disposition and that is paid after March 20, 2013 and before April 2014 out of an investment account described in paragraph (b) of the definition “10/8 policy” in subsection 248(1) in respect of the policy.
c) le total des sommes dont chacune représente une somme — dans la mesure où elle n’a pas été incluse par ailleurs dans le calcul d’une somme selon le présent alinéa — à laquelle le titulaire de police a droit en raison de la disposition et qui est payée après le 20 mars 2013 et avant avril 2014 sur un compte d’investissement visé à l’alinéa b) de la définition de « police 10/8 » au paragraphe 248(1) relativement à la police.

Member States shall continue to retain, by way of collection costs, 25 % of the amounts referred to in Article 2(1)(a) which should have been made available by the Member States between 1 March 2001 and 28 February 2014 in accordance with the applicable Union rules.
Les États membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition par les États membres entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014, conformément aux règles de l'Union applicables.

According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.
Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

(1) three twelfths ($13,193,391,186.50) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014 which were laid upon the Table on Monday, February 25, 2013, except for those items below:
1) trois douzièmes (13 193 391 186,50 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 déposé sur le Bureau de la Chambre le lundi 25 février 2013 sauf les postes énumérés ci-dessous:

By 21 March 2016 at the latest (date by which the Directive 2014/17/EU must be transposed), the directive must be applied to non-guaranteed credit agreements intended to allow for the renovation of residential immovable property, for an amount greater than EUR 75,000.
Le 21 mars 2016 au plus tard (date limite de transposition de la directive 2014/17/UE), la directive devrait s’appliquer néanmoins aux contrats de crédit non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel d'un montant supérieur à 75 000 €.