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N-SIS Ordinance
N-SIS-O

Traduction de «march 2013 appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]

Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS


Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]


Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges

Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– having regard to the Council Conclusions of 25 June 2012 on the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy, and the Council Decisions of 25 July 2012 appointing the EU Special Representative (EUSR) for Human Rights and of 18 March 2013 appointing the EUSR for the Sahel , in particular the human rights articles in his mandate,

– vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et vu les décisions du Conseil du 25 juillet 2012 désignant le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et du 18 mars 2013 désignant le RSUE pour le Sahel , et vu notamment les articles de son mandat relatifs aux droits de l'homme,


– having regard to the Council Conclusions of 25 June 2012 on the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy, and the Council Decisions of 25 July 2012 appointing the EU Special Representative (EUSR) for Human Rights and of 18 March 2013 appointing the EUSR for the Sahel, in particular the human rights articles in his mandate,

– vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et vu les décisions du Conseil du 25 juillet 2012 désignant le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et du 18 mars 2013 désignant le RSUE pour le Sahel, et vu notamment les articles de son mandat relatifs aux droits de l'homme,


Following the resignation of Mr Nils Wahl, now Advocate General to the Court of Justice, the representatives of the Governments of the Member States have, by decision of 6 March 2013, appointed Mr Carl Wetter as Judge at the General Court for the remainder of Mr Nils Wahl’s term of office, that is to say, until 31 August 2013.

À la suite de la démission de M. Nils Wahl, devenu avocat général à la Cour de justice, les représentants des gouvernements des États membres ont nommé, par décision du 6 mars 2013, M. Carl Wetter en qualité de juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Nils Wahl restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2013.


On 15 March 2013, Germany notified the Commission of its intention to appoint European Energy Exchange AG (‘EEX’) as an auction platform referred to in Article 30(1) of Regulation (EU) No 1031/2010.

Le 15 mars 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention de désigner European Energy Exchange AG («EEX») comme sa plate-forme d’enchères au sens de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010.


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23. Welcomes the Malian Government’s establishment of a National Commission for Dialogue and Reconciliation on 6 March 2013, to serve for a two-year term; maintains that the National Commission must be as broadly representative as possible, with practical results produced as soon as possible; welcomes in particular, to this end, the National Commission’s inclusive membership, as evidenced by its vice-presidents, as a commitment to inclusiveness and plurality in the political process; notes that the National Commission is tasked with documenting human rights violations that have occurred since the beginning of the ...[+++]

23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informati ...[+++]


23. Welcomes the Malian Government’s establishment of a National Commission for Dialogue and Reconciliation on 6 March 2013, to serve for a two-year term; maintains that the National Commission must be as broadly representative as possible, with practical results produced as soon as possible; welcomes in particular, to this end, the National Commission’s inclusive membership, as evidenced by its vice-presidents, as a commitment to inclusiveness and plurality in the political process; notes that the National Commission is tasked with documenting human rights violations that have occurred since the beginning of the ...[+++]

23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informati ...[+++]


On March 25, 2013, Sonia L’Heureux was appointed to serve as Parliamentary Budget Officer (PBO) until a replacement PBO was appointed on September 3, 2013.

Le 25 mars 2013, Sonia L’Heureux a été nommée à la fonction de directrice parlementaire du budget (DPB) jusqu’à la nomination d’un nouveau DPB le 3 septembre 2013.


Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the b ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]


(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Wo ...[+++]

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013 ...[+++], par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;


That the House recognize that a disproportionate number of Indigenous women and girls have suffered violence, gone missing, or been murdered over the past three decades; and that the government has a responsibility to provide justice for the victims, healing for the families, and to work with partners to put an end to the violence; and that a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country; that the committee consist of twel ...[+++]

Que la Chambre reconnaisse qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont été violentées, portées disparues ou assassinées au cours des trente dernières années; qu’il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes, de ressourcer les familles et de collaborer avec les partenaires pour mettre fin à la violence; et qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones; et que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti lib ...[+++]




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