Vertaling van "march 2013 after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]
Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS

moneys received after March 31 but applicable to the current year
sommes reçues après le 31 mars, mais applicables à l'exercice

Appearance After Repeated Domestic Launderings - Smoothness of Fabrics (Extension of March 1988)
Évaluation de l'aspect lisse des tissus après plusieurs blanchissages domestiques (Prolongation de mars 1988)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council proceeded with the adoption of the new Multiannual framework on 11 March 2013, after the United Kingdom lifted its parliamentary reservation[10].
Ce dernier a adopté le nouveau cadre pluriannuel le 11 mars 2013, après que le Royaume‑Uni eut levé sa réserve d’examen parlementaire[10].

The EU-Japan Free Trade Agreement negotiations were officially launched on 25 March 2013, after the release of an impact assessment of the future Free Trade Agreement in July 2012.
Les négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange UE-Japon ont été officiellement amorcées le 25 mars 2013, après la publication d'une analyse d'impact du futur accord de libre-échange en juillet 2012.

On 12 March 2013 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to remove one natural person from its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply after considering the de-listing request submitted by this person and the Comprehensive Report of the Ombudsperson established pursuant to UNSC Resolution 1904(2009).
Le 12 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

The long-awaited proposal for a review of the trade mark system in Europe was presented by the Commission in late March 2013 after having worked on the proposal over a period of several years.
La Commission a présenté à la fin du mois de mars 2013 la proposition tant attendue de révision du système des marques en Europe après y avoir travaillé pendant plusieurs années.

In March 2013, the Commission launched an infringement procedure against the Bulgarian authorities after identifying a number of shortcomings in the country's Nitrates Action Programme, as required under the EU rules on nitrates.
En mars 2013, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités bulgares, après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans le programme d’action national visant à limiter les nitrates, comme l’exige la réglementation de l’UE sur les nitrates.

44. Notes the final deadline of March 2013, after which the sale of new cosmetics tested on animals will not be allowed; supports this deadline and calls on the Commission not to extend it;
44. prend note de l’échéance ultime de mars 2013, après laquelle la vente de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ne sera plus autorisée; est favorable à cette échéance et appelle la Commission à ne pas la reporter;

I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;
I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;
G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;

2. Member States shall report to the Commission preliminary data by 15 January and final data by 15 March of the second year after the end of each accounting period specified in Annex I to Decision No 529/2013/EU, as prepared for their LULUCF accounts for that accounting period in accordance with Article 4(6) of that Decision.
2. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de la deuxième année suivant la fin de chaque période comptable précisée à l'annexe I de la décision no 529/2013/UE, les données préliminaires et, au plus tard le 15 mars de cette même année, les données définitives qu'ils ont préparées pour leur comptabilisation UTCATF, pour la période comptable concernée, conformément à l'article 4, paragraphe 6, de ladite décision.