Vertaling van "march 2012 where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission recalls its assessment in recitals 202-206 of the decision of 21 March 2012, where it was not excluded on a preliminary basis that NG could be considered a firm in difficulty within the meaning of the RR Guidelines on 1 July 2008 (see also recitals 46-47 of the decision of 7 August 2012).
La Commission renvoie à son analyse exposée aux considérants 202 à 206 de la décision du 21 mars 2012, où elle n'a pas exclu, à titre provisoire, que NG pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au 1er juillet 2008 (voir également les considérants 46 et 47 de la décision du 7 août 2012).

Moreover, the proposal contradicts a more recent market analysis dating from March 2012 where UKE concluded that no single area was competitive enough in Poland to propose complete deregulation.
De plus, la proposition va à l'encontre d'une analyse plus récente du marché, datant de mars 2012, dans laquelle UKE a conclu qu'aucune région n'était suffisamment compétitive en Pologne pour proposer une déréglementation complète.

Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.
Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.

The health and social services sector of Steiermark was particularly hit by the economic and financial crisis and its consequences, and unemployment in the sector was 7.5 % higher in March 2012 than in the same period of the previous year, a rate topped only by the construction sector where the increase in unemployment during the same period was 10.6 %.
La crise économique et financière et ses conséquences ont eu une incidence particulièrement sensible sur le secteur des soins de santé et des services sociaux de Styrie, dont le taux de chômage affichait, en mars 2012, une progression de 7,5 % en glissement annuel; seul le secteur de la construction, dans lequel le chômage a progressé de 10,6 % au cours de la même période, a connu une dégradation plus marquée encore.

On 29 February - 1 March 2012, the Presidency and the Commission organised a joint conference in Brussels where representatives of the member states, of the EU, international parties and stakeholders discussed and commented on the communication on the EU animal welfare strategy.
Le 29 février et le 1er mars 2012, la présidence et la Commission ont organisé une conférence commune à Bruxelles lors de laquelle les représentants des États membres, de l'UE, des parties internationales et des acteurs intéressés ont examiné la communication sur la stratégie de l'UE pour le bien-être des animaux et formulé des observations à son sujet.

In this context, EMPHASISES that the current financial and economic situation is difficult and complex and demands a strong fiscal consolidation of national budgets, as reflected in the European Council Conclusions of 1/2 March 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12) and RECALLS that the European Council invited “Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion”.
à cet égard, SOULIGNE que la situation économique et financière actuelle est difficile et complexe et exige un assainissement rigoureux des budgets nationaux, ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12 REV 3), et RAPPELLE que le Conseil européen a invité "les États membres, s'il y a lieu, à réexaminer leurs systèmes fiscaux, pour les rendre plus efficaces, en supprimant les exonérations injustifiées, en élargissant l'assiette fiscale, en allégeant la pression fiscale qui pèse sur le travail, en améliorant l'efficacité de la perception de l'impôt et en luttant contre l'évasion fiscale".

The payment service provider may levy charges additional to those levied in accordance with Article 3(1) on the payment service user where that user instructs the payment service provider to execute the cross-border payment without communicating IBAN and, where appropriate and in accordance with Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euro and amending Regulation (EC) No 924/2009 (16), the related BIC for the payment account in the other Member State.
Le prestataire de services de paiement peut facturer à l’utilisateur de services de paiement des frais en supplément de ceux facturés conformément à l’article 3, paragraphe 1, si ledit utilisateur lui demande d’exécuter un paiement transfrontalier sans lui communiquer le numéro IBAN et, le cas échéant et conformément au règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (16), le code BIC lié au compte de paiement situé dans l’autre État membre.

4. From 19 March 2012 until 31 December 2016 Member States may adopt national rules that implement the restriction on the content of phosphates and of other phosphorus compounds laid down in the point 2 of Annex VIa, where justified, in particular, on grounds such as the protection of public health or the environment and where technically and economically feasible alternatives are available.
4. Du 19 mars 2012 au 31 décembre 2016, les États membres peuvent adopter des règles nationales qui mettent en œuvre la restriction de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore établie à l’annexe VI bis, point 2, lorsque cela se justifie, notamment, pour des raisons telles que la protection de la santé publique ou de l’environnement et lorsqu’il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables.

I will evaluate where we stand in March 2012 and if I don't see any credible self-regulatory measures, I stand ready to take the necessary legislative measures at EU level".
J'évaluerai la situation en mars 2012 et si je considère qu'il n'y a pas eu de mesures crédibles d'autoréglementation, je me tiens prête à prendre les mesures législatives nécessaires à l'échelon européen».

1. For each cross-border interconnection between Member States, except for those exempted under Article 6(5)(a) and except where bi-directional capacity already exists or is under construction and no enhancement has been requested by one or more Member States for security of supply reasons, transmission system operators shall, not later than 3 March 2012, submit to their Member States or, where Member States so provide, their Competent Authorities or their regulatory authorities (together referred to in this Article as the ‘authorities concerned’), after consulting with all other transmission system operators concerned:
1. Pour chaque interconnexion transfrontalière entre des États membres, sauf s’il s’agit d’une interconnexion exemptée en vertu de l’article 6, paragraphe 5, point a), et sauf si une capacité de flux bidirectionnelle existe déjà ou est en cours d’installation et si aucun renforcement des capacités n’a été demandé par un ou plusieurs États membres pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au plus tard le 3 mars 2012, à leurs États membres ou, lorsque les États membres en disposent ainsi, à leurs autorités compétentes ou à leurs autorités de régulation (ci-après dénommées conjointement dans le présent article les «autorités concernées»), après consultation de tous les autres gestionnaires de réseau de transport concernés: