Vertaling van "march 2012 terminating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.
Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.

The decision, communicated by letter of 8 March 2012, to transfer Mr Delcroix to the headquarters of the European External Action Service and to thereby terminate early his posting as head of the European Union delegation in the Republic of Djibouti is annulled.
La décision, notifiée par courrier du 8 mars 2012, de transférer M. Delcroix au siège du Service européen pour l’action extérieure et de mettre ainsi fin par anticipation à son affectation en tant que chef de la délégation de l’Union européenne en République de Djibouti est annulée.

10. Calls on the EU and its Member States to concentrate their assistance on civil development projects in particular in the health and education sectors as well as on agriculture to assure food security and food sovereignty, instead of on military assistance; calls in this regard on the conductor of the UN Mission in South Sudan (UNMISS) with currently (March 2012) 5.533 uniformed personnel in total (4.913 troops) to learn the lessons from the mission to D.R. Congo where serious human rights violations were committed by members of the mission; insists on the termination of military training missions and of any civil-military cooperation;
10. invite l'Union et ses États membres à concentrer leur aide sur les projets de développement civils, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation ainsi que de l'agriculture, afin de garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires, au lieu d'une aide militaire; appelle, à cet égard, le chef de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (UNMISS), dotée actuellement (mars 2012) de 5 533 personnels en uniforme au total (4 913 constituant les troupes), à tirer les enseignements de la mission en RDC, où de graves violations des droits de l'homme ont été perpétrées par les membres de la mission; insiste pour qu'il soit mis fin à toutes les missions d'entraînement militaire ainsi qu'à toute coopération entre les civils et les militaires;

In March 2012, the Commission received ARCEP's proposal regarding its plans to regulate the mobile termination rates of the new mobile entrants in France (Free Mobile, Lycamobile and Oméa Telécom).
En mars 2012, la Commission a reçu la proposition de l'ARCEP concernant ses projets de réglementation des tarifs de terminaison d'appel mobile pour les nouveaux arrivants sur le marché français (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom).

Brussels, 5 March 2012 - The European Commission has suspended plans of the Spanish telecoms regulator (CMT) to postpone by a year the introduction of cheaper mobile termination rates (MTRs), the rates mobile networks charge other networks for delivering voice calls.
Bruxelles, le 5 mars 2012 – La Commission européenne a suspendu le projet de l'autorité espagnole de régulation des télécommunications (CMT) de différer d'un an l'instauration de tarifs moins élevés pour la terminaison d'appel mobile (MTR), tarifs qu'un opérateur de téléphonie mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer les appels vocaux.

(4.3) Unless an election is made under subsection (4.1), if 2011 or 2012 is the first calendar year throughout which the beneficiary of a registered disability savings plan has no severe and prolonged impairments with the effects described in paragraph 118.3(1)(a.1) and the plan has not been terminated, then notwithstanding subparagraph (4)(p)(ii) as it read on March 28, 2012 and any terms of the plan required by that subparagraph, the plan must be terminated no later than December 31, 2014.
(4.3) Si 2011 ou 2012 est la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1) et qu’il n’a pas été mis fin au régime, malgré le sous-alinéa (4)p)(ii) en son état au 28 mars 2012 et toute modalité du régime en découlant, il doit être mis fin au régime au plus tard le 31 décembre 2014 à moins que le choix prévu au paragraphe (4.1) ne soit fait.

Hon. Gail Shea (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), the termination of Fisheries and Oceans Canada’s role in the operations at the Experimental Lakes Area is part of the budget 2012, announced on March 29, 2012.
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question (a), la fin du rôle de Pêches et Océans Canada, MPO, dans les opérations de la Région des lacs expérimentaux s'inscrit dans le budget 2012 annoncé le 29 mars 2012.

Contract commencing 1 April 2009 will terminate on 31 March 2012.
Le contrat prendra effet le 1er avril 2009 et arrivera à échéance le 31 mars 2012.

In March 2012 the Commission received ECA's proposal regarding its plans to regulate mobile termination markets in Estonia.
En mars 2012, la Commission a reçu une proposition de l'ECA concernant un projet de régulation des marchés de la terminaison d'appel mobile en Estonie.