Vertaling van "march 2009 until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 20 March 2009 on Passenger Transport | Passenger Transport Act [ PTA ]
Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [ LTV ]

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Federal Act of 20 March 2009 on the Licensing of Road Transport Companies [ RTCA ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route [ LEnTR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,
– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle, ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,

– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,
– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle , ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,

It was adopted in 2006 and should have been transposed into national law by 15 September 2007, with the option of postponing the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephoning and Internet e-mail until 15 March 2009.
Adoptée en 2006, cette directive devait être transposée en droit interne au plus tard le 15 septembre 2007, avec toutefois la possibilité de différer son application jusqu’au 15 mars 2009 pour ce qui est de la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

The Court also rejects the argument that the infringement concerns only a partial failure to implement the directive: the wording of the directive allowed the Member States to postpone the application of the obligation to retain communications data until 15 March 2009, but did not allow them to postpone the transposition of the directive itself, which should have been carried out before 15 September 2007.
D'autre part, elle rejette l'argument selon lequel le manquement ne concerne que le défaut de mise en œuvre partielle de la directive. En effet, la directive permettait aux États membres de différer l’application de l’obligation de conservation des données de communication jusqu’au 15 mars 2009, mais pas sa transposition, laquelle devait être opérée avant le 15 septembre 2007.

The Data Retention Directive (2006/24/EC) was adopted in 2006 and should have been transposed into national law by 15 September 2007, with the option of postponing the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephoning and Internet e-mail until 15 March 2009.
La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet jusqu’au 15 mars 2009.

Whilst the directive foresees that self-employed drivers are excluded from the scope of the directive until 22 March 2009, after that date the respective rules fully apply to this category of drivers as well.
La directive prévoit que les conducteurs indépendants sont exclus de son champ d'application jusqu'au 22 mars 2009, mais après cette date, les dispositions de la directive sont entièrement applicables à cette catégorie de conducteurs.

Pending the entry into force of the amended Directive, your rapporteur calls upon the Member States to continue implementation in the spirit of the existing Directive after 23 March 2009 until the amended Directive enters into force.
Dès lors, votre rapporteur invite les États membres à continuer, après le 23 mars 2009, à effectuer les contrôles dans l'esprit de la directive actuelle, et ce dans l'attente de l'entrée en vigueur de la directive modifiée.

The Data Retention Directive (2006/24/EC) was adopted in 2006 and should have been transposed into national law by 15 September 2007, with the option of postponing the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephoning and Internet e-mail until 15 March 2009.
La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer sont application jusqu’au 15 mars 2009 en ce qui concerne la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

1. Notes that Regulation (EC) No 1007/2008extended the Agency's original five-year mandate, which was due to expire on 13 March 2009, by three years until 13 March 2012;
1. note que le règlement (CE) n° 1007/2008 a prolongé de trois ans, soit jusqu’au 13 mars 2012, la durée originale de cinq ans du mandat de l’Agence, qui devait expirer le 13 mars 2009;

1. Notes that Regulation (EC) No 1007/2008 extended the Agency's original five-year mandate, which was due to expire on 13 March 2009, by three years until 13 March 2012;
1. note que le règlement (CE) n° 1007/2008 a prolongé de trois ans, soit jusqu'au 13 mars 2012, la durée originale de cinq ans du mandat de l'Agence, qui devait expirer le 13 mars 2009;