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Vertaling van "many those incidents would " (Engels → Frans) :

Those entities would have to report, to the national NIS competent authorities, incidents with a significant impact on the continuity of core services and supply of goods relying on network and information systems.

Ces entités devraient signaler aux autorités nationales compétentes en matière de SRI les incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels et la fourniture des biens dépendant de réseaux et systèmes informatiques.


The reputation of the judiciary, and of the SCM's ability to police it, has been damaged by a series of cases of wrongdoing where the response of the judicial leadership has seemed weak and timid.[32] In many Member States, there would be an expectation that those in positions of public authority accept that they must withdraw from their duties if needed, to protect the reputation of the public body concerned.

La réputation du système judiciaire et la reconnaissance de l'aptitude du Conseil supérieur de la magistrature à y mettre de l'ordre ont été mises à mal par la réponse apportée par les hautes instances judiciaires à toute une série de malversations judiciaires, qui est apparue insuffisante et timorée[32]. Dans de nombreux États membres, on attend des personnes qui occupent des postes à responsabilité dans l'administration publique qu'elles consentent à se démettre de leurs fonctions au besoin, afin de préserver la réputation du service public concerné.


Although data protection law is not mentioned specifically in the sections relating to cybercrime and cyber-defence, the EDPS underlines that many of the actions planned in those areas would involve the processing of personal data and would therefore fall within the scope of applicable data protection law.

Bien que la législation en matière de protection des données ne soit pas spécifiquement mentionnée dans les sections portant sur la cybercriminalité et la cyberdéfense, le CEPD souligne que bon nombre des actions prévues dans ces domaines sont susceptibles d’impliquer le traitement de données à caractère personnel et, partant, de relever du champ d’application de la législation applicable en matière de protection des données.


Those entities would have to report, to the national NIS competent authorities, incidents with a significant impact on the continuity of core services and supply of goods relying on network and information systems.

Ces entités devraient signaler aux autorités nationales compétentes en matière de SRI les incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels et la fourniture des biens dépendant de réseaux et systèmes informatiques.


Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the settin ...[+++]

La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.


Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the settin ...[+++]

La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.


Such a shift would, according to those organisations, in particular be inappropriate, as the EU should acknowledge that many countries, especially those close to regions of origin of refugee populations, are already now hosting far greater numbers of refugees and asylum seekers than are EU Member States.

Selon ces ONG, un tel déplacement des charges et des responsabilités serait, en particulier, malvenu. L'UE doit en effet reconnaître que de nombreux pays, notamment ceux qui sont proches des régions d'origine des flux de réfugiés, accueillent déjà un bien plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile que les États membres de l'UE.


Such a shift would, according to those organisations, in particular be inappropriate, as the EU should acknowledge that many countries, especially those close to regions of origin of refugee populations, are already now hosting far greater numbers of refugees and asylum seekers than are EU Member States.

Selon ces ONG, un tel déplacement des charges et des responsabilités serait, en particulier, malvenu. L'UE doit en effet reconnaître que de nombreux pays, notamment ceux qui sont proches des régions d'origine des flux de réfugiés, accueillent déjà un bien plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile que les États membres de l'UE.


(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all th ...[+++]

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.


This would imply that chemical recycling plants for PVC-rich waste would have to concentrate on those flows for which mechanical recycling is not feasible, e.g. for types of waste that cannot be mechanically recycled as they would require additional separation steps, contain too many problematic impurities, or because of other restrictions linked to environmental concerns.

Cela impliquerait que les installations de recyclage chimique pour les déchets riches en PVC devraient se concentrer sur les flux pour lesquels le recyclage mécanique n'est pas réalisable, par exemple sur les types de déchets qui ne peuvent pas être recyclés mécaniquement soit parce que des étapes de séparation supplémentaires seraient nécessaires, soit parce qu'ils contiennent trop d'impuretés problématiques ou en raison d'autres restrictions liées à des préoccupations environnementales.




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Date index: 2022-05-20
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