Vertaling van "many infringements would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without such cooperation, many infringements would never be discovered in the first place, and in many cases, it is therefore the successful enforcement of competition rules by a public authority that will enable victims to subsequently seek and obtain compensation.
Sans cette coopération, de nombreuses infractions ne seraient tout simplement jamais découvertes et, dans de nombreux cas, c'est donc la mise en œuvre réussie des règles de concurrence par une autorité publique qui permettra ensuite aux victimes de demander et d’obtenir réparation.

50. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by large numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socio-economic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;
50. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socioéconomiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

6. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by high numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socioeconomic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;
6. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socio-économiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

Among many important aspects that deserve comment or criticism, we would highlight that, despite this report clarifying certain aspects of the proposal for a regulation, such as regarding as serious infringements only those infringements which have been effectively confirmed as such in accordance with the relevant national legislation – which we regard as positive – it still does not safeguard the sovereignty of each Member State in terms of the management of fishing activities in their EEZs (Exclusive Economic Zones), with which we disagree.
Parmi les nombreux aspects importants de ce document qui méritent des commentaires ou des critiques, nous aimerions souligner que ce rapport clarifie certains points de la proposition de règlement, tels que ne considérer comme graves que les violations confirmées comme telles par les législations nationales – un point que nous considérons comme positif – mais ce rapport ne garantit toujours pas la souveraineté de chaque État membre en ce qui concerne la gestion des activités de pêche dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), un point avec lequel nous ne sommes pas d’accord.

Hopefully, in as many situations as possible, they can come together and come up with something that would work and would provide reasonable benefits for the first nations without infringing unduly on someone else's rights as well.
On peut espérer que dans le plus grand nombre de cas possible, ils réussiront à trouver une solution applicable et apportant des avantages raisonnables aux premières nations sans empiéter indûment sur les droits de tierces parties également.

Many would point out that Mr. Diefenbaker's speech in April of 1970 was 35 years ago, and the years have shown that many of the fears expressed then have proven unfounded, that freedom of speech has not been infringed on over time, as the bill's sponsor in the other place pointed out during committee hearings when he said:
Bien des gens diraient que le discours de M. Diefenbaker a été prononcé en avril 1970, il y a déjà 35 ans, et que les années ont montré que bon nombre des craintes exprimées à l'époque n'étaient pas fondées et que nous n'avons pas violé le droit à la liberté d'expression au fil des ans, comme l'a souligné le parrain du projet de loi à l'autre endroit durant les travaux du comité lorsqu'il a déclaré:

It would avoid launching a whole raft of infringement procedures which would take many years to achieve the same effect.
Elle éviterait de lancer une multitude de procédures d'infraction qui prendraient de nombreuses années pour aboutir au même effet.

Our instructions were to make recommendations for amendments that: would not infringe existing Aboriginal or treaty rights; would not alter the fiduciary relationship between First Nations and the Crown; would be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms including section 25 of the Charter; would maximize the ability of bands to determine their own governance regimes, while providing those who prefer to operate under a statutory regime the ability to do so; provide basic rules of political and financial accountability to apply to all bands; and not impose requirements on bands that many would be unable to fulfil due to a lack of resources or lack of capacity.
Nous avions pour instructions de formuler des recommandations concernant la rédaction de modifications qui : ne porteraient pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités; ne modifieraient pas la relation de nature fiduciaire qui lie les Premières nations à la Couronne; seraient compatibles avec les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et notamment l'article 25; maximiseraient la capacité de chacune des bandes à choisir son propre régime de gouvernance tout en offrant la faculté à celles qui le préfèrent d'opter pour un régime de fonctionnement prévu dans la loi; établiraient des règles fondamentales d'imputabilité financière et politique applicables à toutes; n'imposeraient pas d'obligations dont nombre des bandes seraient incapables de s'acquitter à cause de carences en matière de ressources ou de capacité ou bien à cause d'une population peu nombreuse.