Vertaling van "many enforcement issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

WHMIS Enforcement Issues Subcommittee
Sous-comité d'étude des questions relatives à l'application du SIMDUT

the issuing of the order for enforcement
octroi de la formule exécutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Vice-Chairman (Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): You mentioned control, in relation to Mr. Mark, but clearly many enforcement issues would fall within the purview of the coast guard, and therefore the fisheries ministry and others, such as Transport, so there is some sort of coordinating mechanism.
Le vice-président (M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): Vous avez parlé de contrôle en rapport avec la question de M. Mark, mais il va de soi que de multiples questions d'exécution seraient du ressort de la Garde côtière et, par conséquent, du ministère des Pêches et d'autres encore, comme le ministère des Transports. Par conséquent, il y a un certain mécanisme de coordination prévu.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

Many developing countries have not yet developed a policy to address these issues and several still lack the capacity to develop and enforce biotechnology legislation.
De nombreux pays en développement n'ont pas encore élaboré de politique pour aborder ces questions, et plusieurs d'entre eux ne sont toujours pas en mesure de mettre au point et d'appliquer une législation en matière de biotechnologie.

However, despite the progress made at international level in discussing issues such as certification and forest law enforcement, high rates of deforestation and forest degradation continue in many parts of the world.
En dépit, toutefois, des avancées réalisées sur le plan international dans le débat sur des questions telles que la certification et l’application du droit des forêts, la déforestation et la dégradation des forêts se poursuivent à un rythme élevé en de nombreux endroits du globe.

It has the potential to impact many hundreds of thousands if not millions of people in their financial transactions not only with respect to costs but also with respect to privacy issues and with respect to enforcement issues.
Il pourrait avoir des répercussions sur les transactions financières de centaines de milliers, voire de millions de personnes, autant du point de vue des coûts que de la vie privée et de questions liées à l'application de la loi.

Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.
la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.

Many key issues, including investment, public procurement, competition, other regulatory issues and IPR enforcement, which remain outside the WTO at this time can be addressed through FTAs.
De nombreuses questions essentielles, dont l’investissement, les marchés publics, la concurrence, le respect des DPI et d’autres dossiers touchant la réglementation, qui se trouvent aujourd’hui en dehors du champ couvert par l’OMC, peuvent être abordées dans des ALE.

Second, given the fact that Atlantic Canada has recently lost approximately half its Citizenship and Immigration staff to the border agency, dropping from 160 staff members to 80, and given the fact that many of these transferred personnel have experience in processing immigration applications, a system should be put in place that will allow the transfer of some immigration processing files to qualified staff at the border agency during periods when security and enforcement issues are not paramount or prominent.
Deuxièmement, étant donné que la région atlantique du Canada a récemment perdu environ la moitié de son effectif à la citoyenneté et à l'immigration au profit de l'agence de services frontaliers, effectif qui est passé de 160 à 80, et étant donné qu'un grand nombre de ces employés transférés possèdent de l'expérience dans le traitement des demandes d'immigration, un système devrait être instauré pour permettre le transfert de certains de ces dossiers d'immigration au personnel qualifié de l'agence des services frontaliers durant des périodes où les questions de sécurité et d'application de la loi ne sont pas prédominantes.

Compatibility, enforcement, costs and many other issues must be dealt with, and they have been dealt with to this point by co-operation between federal and provincial and territorial officials.
Il faut régler certaines questions comme la compatibilité, l'application, les coûts et bien d'autres, et on l'a fait grâce à la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

This includes policy, in the context of planning at the domestic as well as the international level, working with, for example, the International Telecommunication Union and its many subcommittees and working groups; engineering, in the sense of research and development of interrelated spectrum resources and many technical issues associated with the use of the spectrum standards; and licensing and enforcing the regulations to ensure compliance primarily with a focus on harmful interference and the potential for harmful interference not only with communications, but also with various other aspects of the radio spectrum.
Ces aspects comprennent la politique, dans le contexte de la planification tant à l'échelle nationale qu'internationale, par exemple le travail effectué avec l'Union internationale des télécommunications et ses nombreux sous-comités et groupes de travail; l'ingénierie, dans le sens de la R-D liée aux ressources interdépendantes du spectre ainsi que de nombreuses questions techniques associées à l'usage des normes du spectre; et, finalement, l'octroi de licences ainsi que l'application de la réglementation pour garantir la conformité, en visant surtout le brouillage préjudiciable et le potentiel de brouillage préjudiciable, non seulement sur le plan des communications, mais aussi d'une variété d'autres aspects du spectre radio.