Vertaling van "many distinct proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distinct proposal [ distinct proposition ]
proposition distincte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In South Asia, which in many respects remains distinct from the rest of the region, SAARC offers the opportunity of a broad regional cooperation with diversified aims, even if political tensions continue to hinder the establishment of a proposed "South Asia Free Trade Area", an essential step towards the insertion of that region into the international economic environment.
En Asie du Sud, qui se distingue à plusieurs titres du reste du continent, l'ASACR offre la possibilité d'une vaste coopération régionale dans des domaines très divers, même si les tensions politiques continuent à entraver la création de la "zone de libre échange sud-asiatique" proposée, étape essentielle sur la voie de l'insertion de cette région dans l'environnement économique international.

The bill contains many distinct proposals and principles and asking members to provide simple answers to such complex questions is in contradiction to the conventions and practices of the House.
Le projet de loi renferme plusieurs propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.

The bill contains many distinct proposals and principles and asking members to provide simple answers to such complex questions is in contradiction to the conventions and practices of the House.
Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.

The bill contains many distinct proposals and principles and asking members to provide simple answers to such complex questions is in contradiction to the conventions and practices of the House.
[.] Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.

21. Notes that for many services of general interest, the economic/non-economic distinction is extremely difficult to make on account of the fact that, due to the dynamic character of these services, its borderline is rapidly evolving; proposes, in that connection, that the following criteria be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; considers that these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest;
21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;

21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .
21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;

Many of my proposed amendments have this distinction in view.
Une bonne part de mes propositions d'amendement visent à cette séparation.

The bill contains many distinct proposals and principles and asking members to provide simple answers to such complex questions is in contradiction to the conventions and practices of the House (1010 ) As well this will cause fairly serious difficulties in committee.
Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre (1010) En outre, cela causera des difficultés assez sérieuses au comité.

The only reaction before going back to sleep on the whole issue was the proposal to drag up the distinct society clause for Quebec which even the party representing Quebec in this House and most Canadians rejected soundly in the Charlottetown accord many years ago.
La seule réaction qu'a eue le gouvernement, avant de reléguer de nouveau cette question aux oubliettes, a été la proposition concernant la clause sur la société distincte pour le Québec, que même le parti qui représente le Québec à la Chambre et la plupart des Canadiens avaient judicieusement rejetée dans l'accord de Charlottetown il y a de nombreuses années.