Traduction de «many companies shareholders still cannot » (Anglais → Français) :

For example, in many companies, shareholders still cannot vote electronically and there is no Europe-wide on-line registration of companies.
Par exemple, dans de nombreuses entreprises, les actionnaires ne peuvent toujours pas voter par voie électronique et il n'y a pas d’immatriculation en ligne des entreprises à l'échelle européenne.

Exchanges of information between companies, shareholders and public authorities are often still paper-based.
Les échanges d’informations entre les entreprises, les actionnaires et les pouvoirs publics se font encore souvent sur papier.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital, as it was on the date the decision on the increase in the capital was taken.
Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas à la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise.

It provides that a cooperative in its Articles of Association must choose whether it takes the form of ‘a limited liability company’ (i.e. shareholders' losses cannot go beyond their capital investment) or of an ‘unlimited liability company’ (i.e. shareholders are personally liable for the debt of the company and can therefore lose more than their capital investment).
Il prévoit qu'une société coopérative doit choisir, dans ses statuts, la forme d'une «société à responsabilité limitée» (les pertes des associés ne peuvent être supérieures à leurs apports) ou d'une «société à responsabilité illimitée» (les associés répondent personnellement des dettes sociales de la société et peuvent donc perdre plus que leur investissement en capital).

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).
En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

Many companies often still do not fully exploit the existing possibilities for protecting their intellectual property, which may impede further development towards a knowledge based economy.
De nombreuses sociétés n'exploitent pas toujours entièrement les possibilités existantes de protéger leur propriété intellectuelle, ce qui peut empêcher le développement ultérieur vers une économie de la connaissance.

Many companies, in particular SMEs, are still not aware of their rights to obtain adequate IP protection, whilst counterfeiting continues to be a major problem in many areas of trade.
Nombre d'entreprises, et notamment des PME n'ont pas conscience de leur droit à obtenir une protection adéquate de la propriété intellectuelle, alors que la contrefaçon continue d'être un problème majeur dans de nombreux domaines commerciaux.