Traduction de «many agreements already » (Anglais → Français) :

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

In the view of many Europeans, and in my opinion too, that agreement already lets the United States access too much information on European air passengers.
Beaucoup d’Européens pensent, comme moi-même d’ailleurs, que cet accord permet déjà aux États-Unis d’accéder à trop d’informations sur les passagers aériens européens.

When conducting a legal assessment as to whether an agreement for the renewal of a fixed-term contract is justified in a particular case for objective reasons within the meaning of Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work in the Annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999, is it compatible with the spirit and purpose of Clause 5(1) of the framework agreement to have reference only to circumstances obtaining at the date of conclusion of that renewal agreement without having regard to how many fixed-term contracts have already preceded that agreement, or
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 vise-t-elle à stipuler, dans le cadre de l’appréciation juridique de la question de savoir si, dans tel ou tel cas particulier, un renouvellement de contrat à durée déterminée est justifié par des raisons objectives au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, qu’il convient d’avoir exclusivement égard à la situation à la date de conclusion dudit renouvellement de contrat, sans tenir compte du nombre de contrats à durée déterminée qui ont déjà précédé ce renouvellement de contrat ou

Under these Economic Partnership Agreements, ACP countries were initially divided into six regions, each negotiating to conclude a free trade agreement with EU; currently the regions are already seven. The ongoing EPA negotiations are very controversial and contested by many governments, civil society organisations, trade unions, and employers in ACP countries, who consider the project as a threat to the ACP countries' economies.
Selon ces accords de partenariat économique, les États ACP étaient initialement répartis en six régions, chacune négociant la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne; à l'heure actuelle, ces régions sont déjà au nombre de sept. Les négociations des APE en cours suscitent de nombreuses controverses et sont contestées par nombre de gouvernements, d'organisations de la société civile, de syndicats et d'employeurs dans les États ACP qui voient dans le projet une menace pour les économies des États ACP.

The truth is that we are very unlikely to see more than a trickle of patients going to other Member States; that the incentive to avoid even this by raising the standards of local services is a likely and beneficial outcome; and that the concept of money following patients is not a bad one, if managed sensibly, as many governments already do in managing the transfer of patients to other health districts, to the voluntary and private sector and by bilateral agreement with hospitals in other countries to reduce waiting lists.
En fait, il est très peu probable de voir plus qu'un petit nombre de patients se rendre dans d'autres États membres, l'objectif visant à éviter même cette démarche en améliorant les normes des services locaux est une solution réaliste et positive et le concept de l'argent entre les patients n'est pas négatif, s'il est géré raisonnablement, comme le font d'ores et déjà de nombreux gouvernements, qui gèrent le transfert de patients vers d'autres secteurs sanitaires, vers le secteur volontaire et privé et par accord bilatéral avec des hôpitaux dans d'autres pays, afin de réduire les listes d'attente.

This understanding, albeit not universal, can already be observed in many agreements drawn up with the involvement of social partners.
Bien qu'elle ne soit pas appliquée de manière universelle, cette notion a déjà été prise en considération dans de nombreux accords établis en collaboration avec les partenaires sociaux.

If this approach were to be used for the SAP countries, they would not be able to take part in many programmes until 2007: while eight programmes are to be created or renewed between now and 2005, the year when the framework agreements with the western Balkans is due to be implemented, sixteen programmes have already been set up and will run until 2007 at least and would not therefore be open until then.
La transposition telle quelle de cette approche aux pays du PSA aurait pour effet de reporter à 2007 une grande partie des opportunités de participation aux programmes : 8 programmes seront créés ou renouvelés d'ici 2005, année proposée de mise en oeuvre des accords-cadres avec les Balkans occidentaux ; en revanche, 16 programmes sont déjà en place et courent jusque 2007 (voire plus tard) et seraient inaccessibles d'ici là si cette procédure était retenue.

Within the EU many such measures, such as energy taxes, regulatory or technical standards and environmental agreements are already in place.
Dans l'UE, bon nombre de mesures de ce type, telles que des taxes sur l'énergie, des normes réglementaires ou techniques et des accords environnementaux, ont déjà été mises en place.

Whereas many Member States already have a wide variety of policy measures and practices relating to leave facilities, childcare and flexible working arrangements, tailored to the needs of workers and employers and aiming to support parents in reconciling their professional, private and family life; these should be taken into account when implementing this agreement;
considérant qu'il existe déjà dans de nombreux États membres toute une panoplie de mesures et de pratiques en matière de congés, de structures d'accueil des enfants et d'assouplissement des conditions de travail qui sont adaptées aux besoins des travailleurs et des employeurs et qui visent à aider les parents à concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie familiale; que celles-ci devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du présent accord,