In view of the Community framework for state aid to research and development, as well as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (both referred to in section 2 of Annex III of the Commission’s proposal), products, processes or services should not be the direct objective of Community support.
Considérant le cadre communautaire pour les aides d'État à la recherche et développement, ainsi que l'accord à l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (tous deux faisant l'objet d'une référence à l'annexe III de la proposition de la Commission), les produits, procédés et services ne peuvent constituer un objectif direct de l'aide communautaire.