Vertaling van "manner’ means issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt securities issued in a continuous and repeated manner
obligations émises de manière continue ou répétée

by means of an order setting out the issues of fact to be determined
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Paddy Torsney: To clarify it for everybody, I think the issue at hand is not the Canada Gazette or any other manner; the issue is Mr. Laliberte's motion on “means of communication capable of reaching communities”.
Mme Paddy Torsney: Mettons les choses au clair pour tout le monde. Nous ne discutons pas des mots «Canada Gazette or any other manner».

(2) In the case of a supply of a telephone service made by means of a coin-operated telephone, the prescribed manner is either the manner set out in subsection (1) or giving notice in the telephone directories issued by the supplier of the rates of tax set out in subsection 165.1(1) of the Excise Tax Act.
(2) Pour la fourniture d’un service téléphonique au moyen d’un téléphone payant, les modalités consistent à donner l’avis prévu au paragraphe (1) ou à inclure un avis de la taxe payable en vertu du paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise dans le bottin publié par le fournisseur.

(3) The Minister may direct a person who repaired or tested a standardized means of containment to issue a notice of defective repair or defective testing, as the case may be, to the person for whom it was repaired or tested, or to publish the notice in a manner such that the notice is likely to come to that person’s attention, if the Minister believes on reasonable grounds that the person who repaired or tested the standardized means of containment
(3) Le ministre peut ordonner à la personne qui a effectué la réparation ou la mise à l’essai de contenants normalisés de faire parvenir un avis d’échec de cette opération à la personne pour laquelle l’opération a été effectuée ou de publier un tel avis de manière que l’intéressé en prendra vraisemblablement connaissance, s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne qui a effectué la réparation ou la mise à l’essai :

It was torqued up by the minister, who tabled it in such a partisan, mean and ugly manner that Canadians from one end of this country to the other responded with outrage at the manner in which the government and that minister were dealing with such a sensitive and important issue to all Canadians.
Le ministre l'a rendu tellement partisan, odieux et répugnant que les Canadiens de partout au pays ont été outrés de voir comment le gouvernement et le ministre traitaient cette question délicate et importante aux yeux de tous les Canadiens.

(l)‘securities issued in a continuous or repeated manner’ means issues on tap or at least two separate issues of securities of a similar type and/or class over a period of 12 months.
l)«valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée»: valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au robinet ou au moins à deux reprises distinctes sur une période de douze mois.

(l) "securities issued in a continuous or repeated manner" means issues on tap or at least two separate issues of securities of a similar type and/or class over a period of 12 months.
l) "valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée": valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au robinet ou au moins à deux reprises distinctes sur une période de douze mois.

‘securities issued in a continuous or repeated manner’ means debt securities of the same issuer on tap or at least two separate issues of securities of a similar type and/or class.
«valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée»: des titres de créance du même émetteur, émis au robinet ou des valeurs mobilières appartenant à un même type et/ou à une même catégorie ayant fait l'objet d'au moins deux émissions distinctes.

(p)‘securities issued in a continuous or repeated manner’ means debt securities of the same issuer on tap or at least two separate issues of securities of a similar type and/or class.
p)«valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée»: des titres de créance du même émetteur, émis au robinet ou des valeurs mobilières appartenant à un même type et/ou à une même catégorie ayant fait l'objet d'au moins deux émissions distinctes.

We would prefer that the government not proceed in a manner that will lead to a new court battle as lawyers argue the legal meaning of the term " conjugal relationship," in particular given that - and, I think the government has stated this - an omnibus bill is coming in this fall which will deal with this issue in all the acts of the government.
Nous préférerions que le gouvernement n'adopte pas une ligne de conduite qui mènera à de nouvelles contestations devant les tribunaux, alors que les avocats se disputeront sur la signification juridique de l'expression «union de type conjugal», surtout que - et je pense que le gouvernement a fait une déclaration en ce sens - un projet de loi omnibus sera présenté cet automne pour régler cet aspect dans toutes les lois.