Vertaling van "manner going beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to go beyond the degree of liberalisation of capital movements provided for
dépasser le niveau de libération des capitaux prévu

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

go beyond
dépasser en portée

exceed one's expectations [ do more than expected | go beyond one's expectations ]
dépasser ses espérances

CDS/DM Message - OP ABACUS Successes Go Beyond Year 2000
Message du CEMD/SM - La réussite de l'Op ABACUS va au-delà de l'an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;

4. Welcomes the official announcement of negotiations for a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP); stresses that this agreement will represent a significant boost to the EU and US economies and will reinvigorate the EU-US relationship; notes that its global impact would go beyond its bilateral implications, by providing common approaches to rules and standards in global trade, investment and trade-related areas; stresses the need to exercise strong political will and a constructive attitude in order to pursue the negotiations in an efficient manner; expects the TTIP process to engender a renewed political momentum in transatlantic relations, which could and should be used to stimulate closer cooperation in other areas, including foreign policy;
4. se réjouit de l'annonce officielle des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement; souligne que cet accord stimulera fortement les économies européenne et américaine, et qu'il ravivera la relation entre l'Union européenne et les États‑Unis; note que son impact global ira au-delà de ses implications bilatérales, en proposant des approches communes à l'égard des règles et des normes applicables au commerce mondial, aux investissements et dans les domaines liés au commerce; insiste sur la nécessité d'exprimer une volonté politique forte et d'adopter une attitude constructive pour poursuivre les négociations d'une manière efficace; espère que le processus de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement insufflera un nouvel élan politique aux relations transatlantiques, et considère qu'il pourrait et devrait servir à encourager un renforcement de la coopération dans d'autres domaines, dont la politique étrangère;

Processing of visa applications should be conducted in a professional and respectful manner and be proportionate ð should not go beyond what is necessary in order ï to Ö achieve Õ the objectives pursued.
Le traitement des demandes de visa devrait s’effectuer d’une manière professionnelle, respectueuse des demandeurs et proportionnée aux ð ne pas excéder ce qui est nécessaire pour ï Ö atteindre les Õ objectifs poursuivis.

Restrictions may therefore be justified if they are necessary for consumer protection, for maintenance of the public order (prevention of fraud and crime), for maintaining of the social order (culture or morale) and for preventing gambling from being a source of private profit. However, restrictions must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner, they must be applied in a non-discriminatory manner and they must not go beyond what is necessary to attain the end in view.
Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

Were that the case, the access of new operators to the market would be frustrated and the position of the undertaking previously holding the monopoly in the Netherlands could be protected against competition from other operators in a manner going beyond the possibilities which the Community legislature had envisaged, contrary to the liberalising objective pursued by the directive.
Dans cette hypothèse, l’accès au marché de nouveaux opérateurs serait empêché, et la position de l’ancien monopoliste néerlandais pourrait être protégée de la concurrence des autres opérateurs au-delà des possibilités que le législateur communautaire a prévues, en méconnaissance du but de libéralisation de la directive.

The first is that it implements genuinely effective measures that go beyond mere statements of intent in the manner of the appointment, following the Madrid bombings, of Mr de Vries who was provided with no resources for taking action. Secondly, we want the fight against terrorism to involve seeking a balance between people’s security and people’s freedom and for us not to imitate our American friends who, in their battle against the terrorist enemy, flout the most fundamental of essential rights.
La première, c’est qu’il mette en œuvre des moyens véritablement efficaces au-delà des effets d’annonce, comme cela a été le cas de la nomination, sans aucun moyen d’action, de M. de Vries à la suite des attentats de Madrid. Deuxième chose, nous voulons que, dans cette lutte, soit recherché l’équilibre entre la sécurité des citoyens et leur liberté et que l’on ne fasse pas comme nos amis américains qui, dans leur bataille contre l’ennemi terroriste, bafouent les droits élémentaires les plus fondamentaux.

"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it".
"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".

In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477; OJ C220 - 19.7.1997) the Commission made clear that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment must be applied in a non-discriminatory manner; justified by imperative requirements in the general interest; suitable for securing the attainment of the objective that they pursue; and finally they must not go beyond what is necessary in order to attain the defined objective.
Dans sa « communication sur certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires » (voir IP/97/477 ; OJ C220 19.7.1997) la Commission a indiqué que conformément au droit communautaire, les restrictions sur la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement doivent être appliquées de manière non discriminatoire, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Going beyond these points, Senator Cools claimed that the release constituted an act of intimidation directed at her, and, more generally, an attempt to force adoption of the bill in a precipitous manner.
Mais au-delà de ces points, le sénateur Cools a soutenu que ce communiqué constituait un acte d'intimidation à son endroit et, de manière plus générale, une tentative en vue de faire adopter le projet de loi précipitamment.