Vertaling van "manifestly unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

parts of a ship manifest | ship manifest information | components of a ship manifest | elements of a vessel manifest
composants du manifeste d'un navire

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

unfair terms of contract
clause abusive

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

unfair competition
concurrence déloyale

exuding enthusiasm during an action session | manifest enthusiasm during the action sessions | exude enthusiasm during the action sessions | show enthusiasm during the action sessions
déborder d'enthousiasme lors de séances de vente aux enchères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is so manifestly unfair that even the Liberal government caucus task force on this matter recommended two years ago that the double taxation of GST on excise tax on fuels be eliminated.
C'est tellement injuste que même le groupe de travail que le caucus libéral avait chargé d'examiner la question il y a deux ans avait recommandé d'éliminer cette double imposition de la TPS ajoutée à la taxe d'accise.

Hartt and Monahan argue that it is manifestly unfair, and therefore contrary to the principles of fundamental justice, to establish a system where medically necessary services are for all intents and purposes accessible only through the public health care regime but are unavailable on a timely basis.[16]
Hartt et Monahan estiment qu’il est manifestement injuste, et donc contraire aux principes de justice fondamentale, d’établir un système dans lequel les services jugés médicalement nécessaires ne sont, à tous égards, accessibles que par le biais du système public de soins de santé, mais ne sont pas offerts en temps opportun[16].

35. Supports the good work of the Experts Platform on B2B contractual practices of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular to define, list and assess what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support of initiatives for dialogue between parties on this issue; is concerned that the European Parliament is not formally involved in the work of the Platform and the High Level Forum; considers that the Parliament should urgently address this matter and should actively participate in the Forum's work;
35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum;

35. Supports the good work of the Experts Platform on B2B contractual practices of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular to define, list and assess what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support of initiatives for dialogue between parties on this issue; is concerned that the European Parliament is not formally involved in the work of the Platform and the High Level Forum; considers that the Parliament should urgently address this matter and should actively participate in the Forum’s work;
35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum;

51. Calls on the Commission to encourage the development of the business services sector and to take the necessary regulatory measures in order to protect businesses, especially SMEs, from unfair commercial practices by larger enterprises in the supply chain ; invites the Commission to define ‘manifestly unfair commercial practices’ in the supply chain, in consultation with the stakeholders, and to propose further action to prevent unfair commercial practices in respect of competition and freedom of contract; recalls its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies and urges the Commission again to come up with a proposal to prevent the fraudulent practices of misleading business directories;
51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les «pratiques commerciales manifestement déloyales» de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;

51. Calls on the Commission to encourage the development of the business services sector and to take the necessary regulatory measures in order to protect businesses, especially SMEs, from unfair commercial practices by larger enterprises in the supply chain ; invites the Commission to define ‘manifestly unfair commercial practices’ in the supply chain, in consultation with the stakeholders, and to propose further action to prevent unfair commercial practices in respect of competition and freedom of contract; recalls its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies and urges the Commission again to come up with a proposal to prevent the fraudulent practices of misleading business directories;
51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les "pratiques commerciales manifestement déloyales" de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;

Yet in spite of the fact that it allows manifest unfairness and injustice, as we've just been discussing, the government has not tabled an act in this Parliament.
Pourtant, en dépit du fait qu'elle ouvre la porte à une injustice et à une inéquité manifestes, comme on vient de le montrer, le gouvernement n'a pas déposé de nouvelle loi durant l'actuelle législature.

However, the manifest unfairness of Bill C-49 is its effect on non-natives who have property interests on first nation reserve lands.
Toutefois, le projet de loi C-49 revêt un caractère manifestement injuste, puisqu'il a des répercussions néfastes sur les non-autochtones qui ont des intérêts sur les terres des réserves des premières nations.

Simply to represent that those who did come in have a manifestly unfair situation facing them, they approached their government, they can prove it, and they've got no recourse now—we want to give them that recourse.
C'est simplement pour tenir compte du fait que ceux qui ont fait des démarches se sont retrouvés dans une situation manifestement injuste; ils ont fait une demande à leur gouvernement, et ils peuvent en fournir la preuve, et ils n'ont aucun recours à l'heure actuelle—nous voulons leur donner ce recours.