Traduction de «mandatory would cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory employer costs [ mandatory employment-related costs ]
charges sociales de l'employeur [ charges sociales obligatoires de l'employeur ]

mandatory/discretionary cost audit verification
vérification facultative ou obligatoire des coûts

mandatory education cost
frais d'études obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Workers' right to receive cost-free mandatory training would be confirmed.
Le droit pour les travailleurs de recevoir une formation obligatoire gratuite serait confirmé.

Making 20 weeks’ provision mandatory would cost Austria more than EUR 60 million.
Rendre le congé de vingt semaines obligatoire coûterait à l’Autriche plus de 60 millions d’euros.

The mandatory introduction of the 112-based eCall in-vehicle system, together with the necessary and coordinated infrastructure upgrade in public mobile wireless communications networks for conveying eCalls and Public Safety Answering Points (PSAPs) for receiving and handling eCalls, would make the service available to all citizens and thus contribute to the reduction of fatalities and severe injuries, of costs relating to healthcare, of congestion caused by accidents and of other costs.
L'introduction obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, couplée à l'amélioration nécessaire et coordonnée des infrastructures de réseaux publics de communications sans fil pour transmettre les appels eCall et des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) pour les recevoir et les traiter, le rendrait accessible à tous les citoyens et contribuerait ainsi à réduire le nombre d'accidents mortels et de blessures graves, le coût des soins de santé, les encombrements générés par les accidents et d'autres coûts.

The mandatory introduction of the eCall system would make the service available to all citizens and thus contribute to reduce human suffering and healthcare and other costs.
L’introduction obligatoire du système eCall devrait le rendre accessible à tous les citoyens et contribuer ainsi à réduire la souffrance humaine, ainsi que le coût des soins de santé et autres.

The cost/benefit analysis has also demonstrated that the mandatory application of AEBS would generate more costs than benefits and proves therefore not to be appropriate for the following classes of vehicles: category N2 semi-trailer towing vehicles with a maximum mass exceeding 3,5 tonnes but not exceeding 8 tonnes, categories M2 and M3 vehicles of Class A, Class I and Class II, and articulated buses of category M3 of Class A, Class I and Class II. In addition, technical and physical constraints make it impossible to install the collision detection equipment in a way that would ensure their reliable functioning on certain special purpose vehicles, off-road vehicles and vehicles with more than three axles.
L’analyse des coûts et des avantages a également montré que l’installation obligatoire de systèmes avancés de freinage d’urgence serait trop coûteuse par rapport aux bénéfices obtenus – et n’est donc pas opportune – dans le cas des classes de véhicules suivantes: les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N2 dont la masse maximale est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 8 tonnes, les véhicules des catégories M2 et M3 des classes A, I et II, ainsi que les autobus articulés de catégorie M3 des classes A, I et II. En outre, en raison de contraintes techniques et physiques, il est impossible d’installer des dispositifs de détection des collisions d’une façon assurant leur fonctionnement fiable sur certains véhicules à usage spécial, certains véhicules hors route et certains véhicules ayant plus de trois essieux.

in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.
dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.

Waiting a further six months, when mandatory daytime running lights are known to be very effective in saving lives and have a low cost, and the Council Presidency wants progress, would not be fulfilling the Commission’s own approach to road safety of accepting a shared responsibility.
Attendre six mois de plus alors que l'on sait que l'allumage obligatoire des feux de croisement de jour est très efficace en termes de vies sauvées, qu'il a un faible coût et que la présidence du Conseil veut marquer des progrès en la matière, voilà qui ne serait pas conforme au principe de responsabilité partagée que la Commission défend en matière de sécurité routière.

The polluter pays principle therefore aims to address remediation and incentivise prevention. A mandatory financial security regime would destabilise this relationship: operators would know that their financial liabilities are covered by an insurance policy/fund/levy.and, as a consequence, the incentive to prevent damage (and avoid the cost of paying for pollution) is removed.
Aussi le principe du pollueur-payeur vise-t-il à garantir la réparation et à encourager la prévention, créant ainsi une relation qu'un régime obligatoire de sécurité financière perturberait: les exploitants sauraient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une police d'assurance/un fonds/un prélèvement, etc., et, par voie de conséquence, l'incitation à prévenir les dommages (et à éviter de devoir payer le coût de la pollution) disparaîtrait.

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;
quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;