Traduction de «mandatory time-limits established » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory time limit
délai impératif

to establish a time limit
fixer un délai

re-establishment of rights in respect of the time limit
restitutio in integrum quant au délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

Similarly, technical and socio-economic difficulties have prevented complete conversion, within the time limits established, of the areas in the regions of Madeira and the Azores under vines of hybrid varieties prohibited by Regulation (EC) No 1234/2007.
De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion, dans les délais prévus, des surfaces de vigne qui avaient été plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par le règlement (CE) no 1234/2007.

With regard to the maximum time limits established by this Regulation, Member States could nevertheless strive to further shorten them if feasible.
En ce qui concerne les délais maximaux fixés par le présent règlement, les États membres pourraient néanmoins s'efforcer, dans la mesure du possible, de réduire encore ceux-ci.

when the recognised organisation exceeds the time limit established pursuant to paragraph 3 by more than 300 days, from the 301st day from the expiry of the time limit, 0,01 % per day of the organisation's total average turnover, calculated in accordance with Article 9.
lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 300 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer à partir du trois cent et unième jour jusqu'à l'expiration du délai est fixé à 0,01 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9.

when the recognised organisation exceeds the time limit established pursuant to paragraph 3 by more than 120 days, from the 121st to the 300th day from the expiry of the time limit, 0,005 % per day of the organisation's total average turnover, calculated in accordance with Article 9;
lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 120 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer du cent vingt et unième au trois centième jour après l'expiration du délai est fixé à 0,005 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9;

4. Periodic penalty payments shall apply as from the day following the expiry of the time limit established in accordance with paragraph 3 until the day on which appropriate remedial action has been undertaken by the organisation, provided that the remedial action is considered satisfactory by the Commission.
4. Les astreintes sont applicables à partir du lendemain de l'expiration du délai fixé conformément au paragraphe 3 et jusqu'à la date à laquelle les mesures correctives nécessaires sont prises par l'organisme, pour autant que la mesure corrective soit jugée satisfaisante par la Commission.

Requests for exemptions duly supported by evidence shall be submitted within the time-limits established in the Commission regulation initiating the investigation.
Les demandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission portant ouverture de l'enquête.

1. All time-limits established by the entities for the receipt of tenders and requests to participate shall be adequate to allow suppliers of the other Party, as well as domestic suppliers, to prepare and to submit tenders, and where appropriate, requests for participation or applications for qualifying.
1. Les délais fixés par les entités pour la réception des offres et les demandes de participation le sont de façon à permettre aux fournisseurs de l'autre partie, ainsi qu'aux fournisseurs nationaux, d'élaborer et de présenter leur soumission et, le cas échéant, leur demande de participation ou de qualification.