Vertaling van "mandatory sentences just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory sentence
peine minimale obligatoire

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A desecration of the Terry Fox statue would attract a mischief offence without a minimum mandatory sentence, whereas a desecration of the war memorial just one block farther east would attract the provisions of this bill and a minimum mandatory sentence.
Toute personne qui vandaliserait la statue de Terry Fox se rendrait coupable d'un délit mineur, sans peine minimale obligatoire, mais si elle profanait le monument de guerre situé un coin de rue plus à l'est, en vertu des dispositions de ce projet de loi, elle serait passible d'une peine minimale obligatoire.

Like my colleagues from the Conservative Party, I am not a believer in the use of minimum mandatory sentences, just the opposite, in fact.
Comme mes collègues du Parti conservateur, je ne crois pas aux peines obligatoires minimales.

Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)
Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).

Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)
Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).

The most notable one would be a paper I just read dealing with the consequences of California's three strikes law, which is about as draconian and expensive a mandatory sentencing regime as you could put in.
Prenez par exemple un article que je viens de lire sur les conséquences de la loi californienne des trois chances, une loi aussi draconienne et cher que l'on puisse imaginer.