Vertaling van "mandatory scoping stage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory scope of the centralised procedure
champ d'application obligatoire de la procédure centralisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The position on scoping is different in that there are only a few countries in the EU that have mandatory scoping stages for EIA.
La situation en matière de scoping est différente, en ce sens que seul un petit nombre de pays de l'Union a prévu une étape de scoping obligatoire pour l'EIE.

Many respondents believe that it is far too early to judge the effectiveness of the process while others simply state that as they have always included a mandatory scoping stage in their EIA legislation they cannot make a worthwhile comparison.
De nombreuses réponses estiment qu'il est beaucoup trop tôt pour juger de l'efficacité du processus tandis que d'autres se contentent de signaler que comme la législation nationale sur l'EIE a toujours comporté une étape de scoping obligatoire, il est impossible de faire une comparaison pertinente.

5.3.2 There appears to be little real commitment to scoping in those countries that have not made scoping a mandatory requirement or have not provided for voluntary public consultation within their scoping stage.
5.3.2 On ne semble guère réellement s'engager en faveur du scoping dans les pays où celui-ci n'est pas obligatoire et où il n'est pas prévu de consultation volontaire du public à ce stade.

There appears to be little real commitment to scoping in those countries that have not made it mandatory and have not provided for public consultation within their voluntary scoping stage.
On ne semble guère réellement s'engager en faveur du scoping dans les pays où celui-ci n'est pas obligatoire et où il n'est pas prévu de consultation volontaire du public au stade du scoping.

Many Member States clearly appreciate the value of an early scoping stage and in a few cases this has been made mandatory and includes public consultation.
De nombreux États membres apprécient manifestement la valeur d'une étape de scoping opérée tôt dans la procédure et dans quelque cas, celle-ci a été rendue obligatoire et elle inclut la consultation du public.

The Rapporteur acknowledges that extending at this stage the scope of mandatory labelling requirements would lead to time-consuming discussions and could therefore jeopardise the simplification exercise.
Le rapporteur reconnaît qu’à ce stade, étendre la portée des prescriptions contraignantes en matière d’étiquetage conduirait à de longues discussions et pourrait dès lors compromettre l’exercice de simplification.