Vertaling van "mandatory rules each " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

binding rule | mandatory rule
règle impérative | règle impérieuse

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

mandatory rules | peremptory norms | spatially conditioning rules
loi d'application immédiate

mandatory rule
disposition impérative

mandatory rules of law
règles de droit impératives

mandatory rule
règle impérative

mandatory rule of customary law
règle obligatoire de droit coutumier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.
L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.

In the absence of mandatory rules setting out when and how multiple entry visas should be issued, regularly travelling businesspeople could end up having to apply for a visa each and every time they need to travel.
En l'absence de règles obligatoires indiquant à quel moment et de quelle manière il convient de délivrer des visas à entrées multiples, les hommes et femmes d'affaires se rendant régulièrement dans l'Union pourraient finir par devoir demander un visa à chaque fois qu'ils ont besoin de s'y rendre.

In each country, mandatory working time regulation is a complex mix of general and sectoral rules founded in statutory law and collective agreements.
Dans chaque pays, la réglementation du temps de travail obligatoire représente un ensemble complexe de règles générales et sectorielles fondées sur le droit écrit et les conventions collectives.

(7) The mandatory automatic exchange of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements should in each case include communication of a defined set of basic information to all Member States.
(7) Il importe que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États membres d'un ensemble défini d'informations de base.

(7) The mandatory automatic exchange of advance rulings and advance pricing arrangements should in each case include communication of a defined set of basic information to all Member States.
(7) Il importe que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États membres d'un ensemble défini d'informations de base.

16. Asks the Commission to report on how the rule requiring that a minimum of 10 % be spent on environmental actions going beyond mandatory standards in each operational programme (or alternatively requiring that each programme include at least two such actions) has been implemented.
16. demande à la Commission de faire rapport sur les modalités d'application de la règle obligeant tout programme opérationnel à affecter 10 % des paiements au minimum à des actions environnementales allant au-delà des normes obligatoires (ou, à défaut, à comporter au moins deux actions de ce type).

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, as regards the establishment of operational instructions on the practices and procedures to be followed by Member States when processing visa applications, lists of supporting documents to be applied in each jurisdiction, mandatory entries on the visa sticker, rules on affixing the visa sticker, and rules for issuing visas at the border to seafarers , implementing powers should be conferred on the Commission.
(44) Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour arrêter des instructions concernant les pratiques et les procédures devant être suivies par les États membres lors du traitement des demandes de visa, établir les listes de documents justificatifs à produire dans chaque ressort territorial et définir les mentions obligatoires sur la vignette-visa, les règles régissant l'apposition de cette dernière ainsi que les règles de délivrance des visas aux marins aux frontières extérieures.

1. Without prejudice to mandatory provisions of national laws, the statutes shall lay down rules for the allocation of the surplus for each financial year.
1. Sans préjudice des dispositions obligatoires de la législation nationale, les statuts déterminent les règles d'affectation de l'excédent de l'exercice.