Traduction de «mandatory review after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Forestry Training and Employment Review (AFTER): final report, phase 1
Étude de la formation et de l'emploi des Autochtones en foresterie (EEAF) : rapport définitif, phase 1

review after four years
examen quadriennal

After Action Review [ AAR ]
processus d'évaluation de l'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the Bank Act has that type of a provision, the bankruptcy legislation has that type of provision, where there's a mandatory review after a period of years to ask whether we still need this.
Je pense à la Loi sur les banques et aussi à la Loi sur la faillite, dans lesquelles figure cette disposition, une révision obligatoire étant exigée au bout d'un certain nombre d'années pour que l'on puisse se demander si elles restent nécessaires.

Mr. Jim Jones: In its current form, Bill C-54 requires a mandatory review after five years.
M. Jim Jones: Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-54 exige un examen obligatoire après cinq ans.

6. Points to the current differentials between the USA and the EU not only in energy prices and access to raw materials, but also in per capita CO2 emissions, which result in an unequal playing field in terms of competitiveness and environmental protection; calls on the Commission, therefore, to include a bilateral safeguard clause to provide energy-intensive and carbon-leakage sectors in the EU, including the chemicals, raw materials and steel industries, with appropriate measures for maintaining current customs tariff rates over an adequate fixed transition period after the entry into force of the TTIP with a mandatory review clause; believes that both US and EU companies should be encouraged to increase their resource and energy efficiency; calls on the Commission to take due account of the need to promote the manufacturing industry as a driving force for the reindustrialisation of Europe;
6. attire l'attention sur les différences actuelles entre les États-Unis et l'Union du point de vue non seulement du prix de l'énergie et de l'accès aux matières premières, mais aussi des émissions de CO2 par habitant, qui entraînent des inégalités sur le plan de la compétitivité et de la protection de l'environnement; invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur du TTIP, assortie d'une clause de révision obligatoire; est convaincu que les entreprises américaines et européennes devraient être encouragées à utiliser de manière plus efficace les ressources et l'énergie; invite la Commission à prendre dûment en considération la promotion de l'industrie manufacturière en tant que moteur de la réindustrialisation européenne;

I am not suggesting a sunset clause, but some sort of amendment that we would have a mandatory review after a three year period, a cost benefit analysis to see how well the system had worked.
Je ne pense pas à une disposition de réexamen, mais plutôt à un amendement qui prévoirait un examen obligatoire après trois ans, soit une analyse coûts-avantages afin d'évaluer le fonctionnement du système.

My amendment would include in Bill C-23 a mandatory review after two years by a parliamentary committee to evaluate the operation and efficiency of the registry, Mr. Chair, and Parliament would strike a committee to do that review.
Mon amendement inclurait dans le projet de loi C-23 un examen obligatoire deux ans après l'entrée en vigueur du projet de loi, par un comité parlementaire chargé d'en évaluer la gestion et l'efficacité, monsieur le président. Le Parlement instituerait un comité qui serait chargé de faire cet examen.

- a mandatory comprehensive review of the Agreement will be undertaken not later than five years after the date of signature and at subsequent five-yearly intervals, in order to determine the impact of the Agreement, including the costs and consequences of implementation; that its provisions will be amended and its application will be adjusted, as necessary; that there will be a comprehensive renegotiation of the EPA after the initial five year period;
- cinq ans au plus tard après la signature, puis tous les cinq ans, l'accord soit obligatoirement soumis à une révision globale afin d'en évaluer l'impact, notamment sous l'angle du coût et de l'incidence de son application; ses dispositions soient modifiées et sa mise en œuvre adaptée selon les besoins; appelle à renégocier la totalité de l’APE après l’expiration de la première période de cinq ans;

16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;

16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register enters into force, in order to evaluate if the changed system is achieving the necessary transparency on lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and decides in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre facultatif et de tirer un bilan au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur d'un registre commun afin d'évaluer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; note que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et décide de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà le cas, de fait, au Parlement;

Mr. Philippe Robert de Massy, lawyer, Ligues des droits et libertés: It is a great honour for us to be able to make a presentation before you today in order to exchange ideas on what we feel to be an extremely important piece of legislation, adopted three years ago, and which calls for a mandatory review after three years, which you are in the process of doing.
M. Philippe Robert de Massy, avocat, Ligues des droits et libertés : C'est un grand honneur de pouvoir nous présenter devant vous aujourd'hui afin d'échanger sur ce que nous considérons être une loi extrêmement importante, adoptée il y a trois ans, et qui comporte l'obligation d'être revue trois ans après, ce que vous êtes en train de faire.