Vertaling van "mandatory requirements rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive requirement | mandatory requirement
exigence nécessaire

mandatory requirement [ unqualified requirement ]
prescription incontournable [ exigence obligatoire | exigence impérative ]

mandatory requirement
exigence impérative

mandatory requirement
exigence obligatoire

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics
règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]
Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am very happy to report to honourable senators on both sides that, as I indicated in my earlier answers, we always believed that a fair and reasonable approach was to remove the requirement that the long-form census be mandatory, but rather that it be voluntary.
Je suis très heureuse d'apprendre aux sénateurs des deux côtés que, comme je l'ai indiqué dans mes réponses précédentes, nous avons toujours été convaincus que l'approche équitable et raisonnable consistait à rendre la réponse au questionnaire complet volontaire plutôt qu'obligatoire.

In order to increase the likelihood that victims will be able to collect on judgments rendered against listed states, the Government may wish to consider using mandatory (“shall”) rather than optional language (“may”) to require ministerial assistance in identifying a foreign state’s property and assets known to the government, in the event of a successful suit against the foreign state.
Afin d’augmenter les chances que les victimes obtiennent un dédommagement à la suite de jugements à l’encontre de ces États, le gouvernement pourrait envisager d’employer un libellé exécutoire (« doivent ») plutôt que non exécutoire (« peuvent ») pour obliger les Ministres à aider le créancier à identifier les biens et les actifs d’un État étranger au sujet desquels le gouvernement possède de l’information advenant qu’une partie obtienne gain de cause contre l’État étranger.

The wording of Article 8 as a whole is rather vague as to whether it guarantees that refusal of a storage permit will be mandatory if particular requirements are not met.
La formulation de l'article 8 est peu concrète dans la mesure où elle ne garantit pas qu'il soit obligatoire de refuser le permis de stockage en cas de non-satisfaction de certaines exigences.

Measures taken at national level might lead to unfair competition and therefore we need a level playing field by setting up EU wide mandatory requirements rather than merely encouraging Member States to take action.
Des mesures arrêtées au niveau national peuvent entraîner des distorsions de concurrence et c'est pourquoi, au lieu d'encourager simplement les Etats membres à agir, il faut uniformiser les règles du jeu en établissant des exigences obligatoires au niveau communautaire.

The Commission shall produce guidelines so that any mandatory labelling requirements complement rather than undermine existing more stringent schemes in the European market.
La Commission publie des lignes directrices pour faire en sorte que les normes en matière d'étiquetage obligatoire complètent, au lieu de les affaiblir, les dispositifs plus rigoureux en vigueur sur le marché européen.

As far as the question of postponing the labelling is concerned, I would again like to draw your attention to the fact that the Commission’s interest is not in delaying this, but rather in ensuring that we do not get to the end of the year only to find ourselves without either a voluntary or a mandatory labelling system in place. Do not overlook one point, namely that it is of no use to make a labelling system obligatory if the data required for this is not available.
Concernant la question du report de l'étiquetage, je voudrais encore vous faire remarquer que l'intérêt de la Commission n'est pas de reporter l'étiquetage, mais que notre intérêt consiste à ne pas nous retrouver en fin d'année sans système d'étiquetage facultatif et sans système d'étiquetage obligatoire.

As well, it will now be mandatory for lobbyists to comply with the code. The ethics counsellor will be required, rather than just empowered, to investigate breaches of the code.
De plus, les lobbyistes devront obligatoirement observer le code de déontologie, et le conseiller en éthique non seulement pourra mais devra enquêter au sujet des infractions au code.

Senator Banks: You would recommend, in short, sending the bill back for amendment so it would become incentive- based rather than some sort of mandatory requirement?
Le sénateur Banks : Bref, vous nous recommanderiez de renvoyer le projet de loi pour qu'on y apporte des modifications de façon qu'il soit axé sur des mesures d'incitation plutôt que sur une espèce d'exigence obligatoire?

This is a nicety in drafting terms, rather than imposing a mandatory requirement on the Governor in Council, on the crown, essentially.
On utilise cette tournure au lieu d'imposer une exigence impérative au gouverneur en conseil, c'est-à-dire la Couronne.