Traduction de «mandatory public hearings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hearing About Water: a Synthesis of Public Hearings of the Inquiry on Federal Water Policy [ Hearing About Water ]
Eaudiences : une synthèse des audiences publiques du Comité d'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux [ Eaudiences ]

public hearing [ open court hearing ]
audience publique [ audition publique ]

conduct a public hearing [ hold a public hearing ]
tenir une audience publique

open court hearing | public hearing
audience publique

public hearing | hearing
audition publique

public hearing report
rapport pour débats publics

public hearing | public sitting
audience publique

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]
audition publique [ consultation extraparlementaire ]

public hearing
audience publique

hearing in absence of public
huis clos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact is that in this particular process we have introduced a number of steps, including the mandatory public hearings by the House of Commons finance committee and the advice from the Superintendent of Financial Institutions and the Competition Bureau.
Le fait est que, dans ce processus, nous avons prévu un certain nombre d'étapes, y compris des audiences publiques obligatoires tenues par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ainsi que l'avis du surintendant des institutions financières et du Bureau de la concurrence.

The NDP continues to call for mandatory public hearings with affected communities as well as public disclosure of all conditions attached to the approval of a takeover, with enforceable penalties for non-compliance.
Le NPD continue à exiger la tenue d'audiences publiques dans les collectivités touchées ainsi que la divulgation de toutes les conditions régissant l'approbation d'une prise de contrôle, assorties de sanctions exécutoires en cas de manquement.

In 2010, the Conservative government unanimously supported our motion calling for clearer net benefit tests and a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities, public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover along with the enforceable penalties for non-compliance, clarifying that the goal of the act was to encourage foreign investment that would bring new capital in technology and create jobs rather than simply seeking control of strategic Canadian resources.
En 2010, le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité notre motion réclamant des critères plus clairs pour déterminer s'il y a avantage net ainsi qu'une mécanique plus transparente d'examen des investissements, y compris des audiences publiques obligatoires pour entendre les populations touchées, la publication de la totalité des conditions rattachées à une prise de contrôle autorisée de même que des sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions. Il s'agissait d'indiquer clairement que le but de la loi était de favoriser les investissements étrangers ayant pour effet d'apporter un nouveau capital technologique et de créer des emplois plutôt que de simplement prendre le contrôle de ressources stratégiques canadiennes.

In 2010, the Conservative government unanimously supported an NDP motion calling for a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities and public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover, along with enforceable penalties for non-compliance.
En 2010, le gouvernement conservateur s'est déclaré unanimement favorable à une motion présentée par le NPD qui demandait à ce que le processus d'examen des investissements soit plus transparent et qu'il comprenne obligatoirement la tenue d'audiences publiques dans les localités touchées ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions liées à l'approbation d'une prise de contrôle accompagnées des sanctions exécutoires imposées en cas de non-conformité.

The government accepted the requirement of mandatory public hearings involving the communities affected by a transaction under review, and the public disclosure of all the conditions attached to the approval of an acquisition.
Le gouvernement a accepté l'exigence d'audiences publiques obligatoires impliquant les communautés touchées par une transaction en examen, ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions attachées à l'approbation d'une acquisition.

The inclusion of a mandatory public hearing for the initiators of petitions involving the Commission and Parliament is very welcome.
Il convient de se féliciter de l’obligation faite à la Commission et au Parlement d’entendre, au cours d’une audition publique, les citoyens à l’origine des pétitions jugées recevables.

At a public hearing on the Green Paper in September 2002, there was a majority in favour of the mandatory prosecution principle, subject to specific exceptions.
Lors d'une audition publique du mois de septembre 2002 sur le Livre Vert, la majorité des intervenants a considéré qu'il était en effet préférable dans cette matière de retenir le principe de légalité, nuancé par des exceptions spécifiques.