Traduction de «mandatory prior authorisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle excluding prior authorisation
principe de non-autorisation préalable

prior authorisation
autorisation préalable à l'installation

prior authorisation system
régime d'autorisation préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.
La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.

Article 34 concerns the cases where authorisation by, and consultation of, the supervisory authority is mandatory prior to the processing, building on the concept of prior checking in Article 20 of Directive 95/46/EC.
L'article 34, qui développe la notion de contrôles préalables définie à l’article 20 de la directive 95/46/CE, concerne les cas dans lesquels l'autorisation et la consultation de l’autorité de contrôle sont obligatoires avant le traitement.

When, however, an application for such mandatory prior authorisation of a product is made, any intended decision to reject the application on the basis of a technical rule should be taken in accordance with this Regulation, so that the applicant could benefit from the procedural protection which this Regulation provides.
Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisageant de rejeter la demande sur la base d'une règle technique devrait être prise conformément au présent règlement, afin que le demandeur puisse bénéficier des protections procédurales offertes par le présent règlement.

Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.
Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.

Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.
Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

In view of the current situation where the aid is fixed at zero, and the prior authorisation is no longer mandatory, the scope of Regulation (EC) No 760/2008 should be amended to lay down the conditions under which those rules are applicable
Étant donné que, dans la situation actuelle, le montant de l’aide est fixé à zéro et que l’autorisation préalable n’est plus obligatoire, il convient de modifier le champ d’application du règlement (CE) no 760/2008 afin de définir les conditions dans lesquelles ces règles sont applicables.

Members of parliament may not be subjected to searches of their person or premises without prior authorisation from their House, nor arrested or otherwise deprived of their personal freedom, nor held in detention, except pursuant to a non-appealable judgment or where found in the act of committing an offence in respect of which arrest is mandatory.
Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou à une perquisition domiciliaire, ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en cas de flagrance.