Vertaling van "mandatory minimum targets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

target group for a mandatory HIV antibody testing program
groupe susceptible de faire l'objet de tests obligatoires de dépistage des anticorps du VIH

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Road Map, the Commission proposes setting a mandatory target of 20% for renewable energy's share of energy consumption in the EU by 2020 and a mandatory minimum target of 10% for biofuels.
Dans cette feuille de route, la Commission propose de fixer un objectif obligatoire de 20 % pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE pour 2020 et un objectif obligatoire minimal de 10 % de biocarburants.

Most importantly, the Commission is convinced that a legally binding target for the overall contribution of renewables to the EU's energy mix plus mandatory minimum targets for biofuels are now called for.
Qui plus est, la Commission est convaincue qu'il est à présent nécessaire de fixer un objectif juridiquement contraignant en ce qui concerne la part globale des sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique de l'UE, accompagné d'objectifs minimaux obligatoires pour les biocarburants.

In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities involving so-called " date-rape drugs " ; and, fifth, in cases where the offender has a drug addiction, this proposed legislation would allow a court to suspend or eliminate a mandatory minimum sentence if the addicted offender successfully undergoes a drug treatment program.
En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la marijuana; trois, le soutien de la Stratégie nationale antidrogue pour lutter contre le trafic de drogues illicites en ciblant les fournisseurs; quatre, l'augmentation des peines maximales en cas d'activités illégales impliquant ce qu'on appelle la drogue du viol; cinq, la suspension ou l'élimination potentielle d'une peine minimale obligatoire par les tribunaux si le délinquant réussit un traitement pour toxicomanie.

For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.
Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

To that end, our Bill C-10 would reform the Criminal Code in order to achieve the following: provide new mandatory minimum penalties for seven existing offences related to child exploitation; impose mandatory minimum sentences for serious drug offences that are related to organized crime or that target youth.
Pour atteindre cet objectif, notre projet de loi C-10 réformerait le Code criminel aux fins suivantes: prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d'exploitation des enfants; des peines minimales obligatoires seraient imposées en cas d'infraction grave liée aux diverses drogues si celle-ci relève du crime organisé ou prennent des jeunes pour cible.

It endorsed a mandatory target of a 20 % share of energy from renewable sources in overall Community energy consumption by 2020 and a mandatory 10 % minimum target to be achieved by all Member States for the share of biofuels in transport petrol and diesel consumption by 2020, to be introduced in a cost-effective way.
Il a entériné les objectifs contraignants d’une part de 20 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de la Communauté d’ici à 2020 et d’une part minimale de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d’essence et de gazole destinés au transport, cet objectif devant être réalisé d’ici à 2020 par tous les États membres, et ce à un coût raisonnable.

The experts generally said that minimum sentences did not work for reducing crime, except when very specific crimes were targeted and if mandatory minimum sentences were imposed only on a first offence.
Les témoins experts ont dit qu'en général, les peines minimales ne fonctionnaient pas pour réduire le crime, sauf si on cible des actes criminels très précis et si on impose seulement des peines minimales obligatoires lors d'une première condamnation.

Bill C-10 does not propose to provide higher mandatory minimum penalties only when restricted or prohibited firearms are involved. It is true that this is a specific aggravating factor that will trigger the higher mandatory minimum penalties for the eight serious use crimes targeted by this bill.
Le projet de loi C-10 ne propose pas d’imposer des peines minimales obligatoires plus lourdes uniquement lorsque des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont en jeu. Il est vrai que c’est un facteur aggravant particulier qui déclenchera l’imposition des peines minimales obligatoires plus lourdes pour les huit crimes graves ciblés par ce projet de loi.