Vertaling van "mandatory minimum simply because " (Engels → Frans) :

I know that I will have a little more time after question period to make my case, but I would like to talk about mandatory minimum sentences because this is not the only Conservative bill that includes a mandatory minimum sentence.
Je sais que j'aurai un peu plus de temps après la période des questions pour approfondir mon argumentaire, mais j'aimerais parler des peines minimales obligatoires, parce que ce n'est pas le seul projet de loi des conservateurs qui contient une peine minimale obligatoire.

We brought in those mandatory minimum prison sentences and we worked very well with the Bloc at that time to impose weak, even week-long, mandatory minimum sentences, because as soon as we've created a mandatory minimum, a conditional sentence is no longer applicable.
Nous avons fait adopter ces peines minimales d'emprisonnement obligatoire, et à l'époque nous avons travaillé de concert avec le Bloc pour imposer de courtes peines minimales obligatoires, car dès qu'une peine minimale obligatoire est créée, il devient impossible d'avoir recours à une peine avec sursis.

I voted for amendment No. 12, as verbally amended by the Group of European Socialists, because in this way "Member States are invited to ensure the preconditions for the social and economic participation of all of them and, especially, to adopt regulations regarding the minimum wage, for instance, and other legal and mandatory arrangements for all or by collective contracts concluded according to national traditions, which would allow full-time workers to live decently from their income".
J'ai voté pour l'amendement 12, tel qu'il a été modifié verbalement par le groupe des socialistes européens, car ainsi les «États membres sont invités à assurer les conditions préalables de la participation sociale et économique de tous et, en particulier, à adopter des réglementations sur le salaire minimum, par exemple, et d'autres dispositions légales s'imposant à tous, ou des contrats collectifs, selon les traditions nationales, qui permettraient aux travailleurs à plein temps de vivre décemment de leur revenu».

I have to say, though, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, that we Social Democrats are less than enraptured by the outcome; we would have liked the ‘polluter pays’ principle to have been enforced with much greater rigour, along with a mandatory and immediate financial security regime, but it was not possible to get that through the conciliation procedure, quite simply because the majorities in this House are not what they need to be if that is to be done – with consequent effects on the lawmaking process.
Je dois néanmoins dire au nom du groupe du parti des socialistes européens que nous, sociaux-démocrates, sommes loin d’être enchantés par le résultat; nous aurions souhaité que le principe du "pollueur-payeur" soit appliqué avec beaucoup plus de rigueur, aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Mais la procédure de conciliation n’a pas permis d’y arriver, tout simplement parce que les majorités au sein de ce Parlement sont telles qu’elles empêchent d’atteindre ce résultat - ce qui a naturellement des conséquences sur le processus législatif.

Very simply because in the so-called trash hold, a minimum of one percent of modified DNA in food may occur, without the need for it being labelled.
Très simplement parce que, avec ce qu'on appelle le trash hold , le produit peut contenir jusqu'à un pour cent d’ADN modifié sans qu’il faille le mentionner sur l’étiquette.

Finally, with safety so much at stake, we hope that the rules will become accepted as setting minimum standards to improve upon, rather than maximum ones to adhere to simply because that is what the law demands.
Enfin, étant donné les menaces qui pèsent sur la sécurité, nous espérons que ces règles seront perçues en tant que normes minimales à perfectionner, plutôt qu'en tant que seuils maximums à respecter simplement parce que la loi l'exige.

– (FR) Mr President, this is an important and urgent matter, and Parliament is complying with a request from the Commission to come to a decision quickly, because today, you must realise, men and women are dying in Kosovo quite simply because the temperature is 25 degrees below zero, these people are doing a great deal of work to ensure a minimum of maintenance and they have not been paid.
- Monsieur le Président, cette affaire est importante et urgente et le Parlement, qui a été sollicité par la Commission pour se prononcer rapidement, le fait, car il faut savoir qu'aujourd'hui des hommes et des femmes meurent au Kosovo, tout simplement parce qu'il fait moins 25°, que ces gens font un travail énorme pour assurer un minimum de maintenance et qu'ils ne sont pas payés.

Because it is the last-resort safety net, the provision of minimum resources must not simply be offered but guaranteed to all people who need it.
Parce qu'il s'agit d'un filet de sécurité de dernier recours, le revenu minimum ne doit pas être simplement proposé mais garanti aux personnes qui en ont besoin.

My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.
J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.

If this committee and if Parliament clearly say, " We understand that mandatory minimums do not provide deterrence and that they can lead to unfair results, but we are imposing a mandatory minimum sentence because this is about punishment and denunciation,'' that is fine.
Si le comité et le Parlement affirmaient clairement qu'ils comprennent que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif et qu'elles peuvent mener à des injustices, mais que, néanmoins, ils les imposent parce qu'il s'agit de punir et de dénoncer, parfait.